Le contrôle politique du gouvernement par le parlement

Date de publication :

12/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le contrôle politique du gouvernement par le parlement Sommaire

 
  1. La diversification et l'utilisation croissante des commissions d'enquête et des questions parlementaires permettent un contrôle de l'action gouvernementale plus régulier et plus efficace
    1. Les commissions d'enquête, en remplissant la nécessaire mission de collecte d'informations sur l'action du Gouvernement, permet au Parlement d'encadrer ce dèrnier
    2. Les questions parlementaires peuvent être de nature technique mais elles ont tendance depuis 1974, et surtout depuis 1993, à prendre une coloration politique
  2. La mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement constitue l'étape ultime de tout le processus de contrôle parlementaire
    1. L'Assemblée nationale peut prendre l'initiative de la mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement mais cette procédure, du fait de sa conception, n'a abouti qu'une seule fois
    2. La plupart du temps, c'est le gouvernement lui -même qui engage sa responsabilité ce qui témoigne de l'instrumentalisation des procédures de mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement au profit de l'exécutif

Résumé :

On pourrait considérer la fonction de contrôle du gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui - même en un rôle d'encadrement de l'action gouvernementale. Bien que députés et sénateurs usent fort peu de leur droit d'initiative en matière législative, ils font un travail d'amendement et de délibération très important.
Nul ne contredira Olivier Duhamel lorsqu'il affirme que « la délibération publique occupe une place essentielle dans la vie démocratique ». Elle permet aux citoyens de prendre connaissance des projets de loi élaborés par le gouvernement lors de leur lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat. Il y a, à cette occasion, confrontation des points de vue des élus. Les ministres sont alors sous le feu de la critique et doivent tenir compte de cette pression.Quant aux amendements, ils sont le reflet de l'effectivité du contrôle du parlement sur le gouvernement : « les textes ne sortent pas de l'Assemblée dans le même état qu'ils y sont entrés » .
Dans les faits, il semble donc quelque peu exagéré de parler de Chambres d'enregistrement à propos de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
Quelles sont, au niveau constitutionnel, les dispositions qui régissent le contrôle par le parlement de l'action gouvernementale ? Quel usage en ont fait les parlementaires de 1958 à nos jours ?
Les commissions d'enquête et les questions parlementaires sont des outils de plus en plus développés et utilisés depuis 1958, et ce, de façon à exercer un meilleur contrôle du gouvernement, en terme de fréquence comme en terme d'efficacité.
La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement - exigée par les auteurs de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - est possible selon des procédures rationalisées qui réservent cette forme de « contrôle - sanction » à des cas extrêmes.

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A propos de l'auteur :

pencil image Nadège H. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Institut d'Etudes Politiques de Paris

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