Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

21/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La non-transmission au Préfet des contrats privés: un principe consacré par le code général des collectivités territoriales
1. L'exclusion des contrats prives a l'obligation de transmission au Préfet
2. Le contrôle des contrats prives: une pleine appreciation du juge judiciaire
Le contrôle du Préfet sur les contrats prives: entre intervention et incertitude
1. Les possibilités d'action du Préfet
2. Des résultats peu probants

Résumé :

L'organisation de l'Etat français est traditionnellement fondée sur le modèle unitaire hérité de la Révolution et du jacobinisme centralisateur qui s'y est fortement développé.
L'avènement de la cinquième République avec l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 a initié un important mouvement de décentralisation synonyme de développement des libertés locales. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution allait connaître à partir de la loi du 2 mars 1982 de nombreuses applications concrètes dont notamment le transfert de compétences matérielles de l'Etat vers les collectivités territoriales et la suppression de la tutelle exercée par le pouvoir central sur les autorités locales. Ainsi, le contrôle de légalité a été substitué à la tutelle par la loi du 2 mars 1982. Le préfet, représentant de l'Etat dans le département, est l'autorité à laquelle la Constitution confie la fonction de contrôler le respect des lois.
Le changement opéré par le législateur est double. D'une part, le préfet ne possède plus le pouvoir d'annuler lui-même les actes locaux ou d'en suspendre l'exécution mais il peut seulement saisir le juge administratif dans ces deux buts. D'autre part, le contrôle s'exerce uniquement a posteriori c'est-à-dire que les actes des autorités locales sont depuis 1982 exécutoires de plein droit sous réserve du respect de certaines formalités.
Les collectivités territoriales doivent respecter les normes nationales et le préfet, selon les dispositions de l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, est chargé de veiller à ce qu'elles les respectent.
Ainsi, il appartient au préfet lui-même de saisir le juge administratif aux fins de lui demander d'annuler l'acte des collectivités territoriales qu'il estime illégal. Cela suppose que la délibération est devenu un acte juridique sans l'approbation préalable du préfet.
L'exercice du contrôle de légalité par le préfet s'exerce par trois types d'action juridictionnelle contre les actes des collectivités territoriales qu'il estime illégaux :
- il peut agir contre les actes des collectivités territoriales en exerçant un recours pour excès de pouvoir de droit commun ; Lorsque le préfet exerce un contrôle de droit commun, il y a une série d'actes des collectivités territoriales qui ne sont pas soumis à l'obligation de transmission au préfet.