Le contrôle de la transposition des directives communautaires par les Etats-membres

La perspective d'une Union Européenne forte ne repose pas seulement sur des économies nationales de plus en plus liées mais aussi sur un projet politique réel. Les institutions européennes se doivent donc de faire respecter les normes qu'elles édictent, car si ces règles ne sont pas appliquées à travers tous les etats membres, c'est l'unité de l'Europe et la crédibilité de ses institutions qui sont mises en péril.
La directive communautaire est par essence même une norme difficile à faire appliquer, et elle est parfois utilisée par les etats dans leur opposition aux pouvoirs croissants des institutions européennes. Les articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté Européenne ont donc mis en place une procédure de recours en manquement, pour contrôler la transposition des directives communautaires par les etats membres
L'enjeu de ce contrôle est l'efficacité des institutions européennes, mais également la promotion des principes essentiels à la construction européenne, comme la supranationalité du droit européen ou l'égalité des citoyens devant la norme communautaire.