Les contrôles de l'action administrative
Date de publication :
12/12/2001
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
14 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les contrôles internes: contrôles administratifs et évaluation
- Les recours administratifs
- Les administrations de contrôle
- La genèse de l'évaluation
- Le dispositif de l'évaluation
- Les contrôles externes et les AAI
- Le contrôle parlementaire
- Le contrôle juridictionnel
- L'apparition des autorités administratives indépendantes
- La fonction de régulation des AAI
Résumé :
'La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration' dit l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Cela doit rappeler que la phase finale de l'action administrative est son contrôle, son évaluation et que cela doit être fait de façon publique. L'Administration est aujourd'hui soumise à nombre de contrôles internes ou externes. Reste à s'interroger sur leur efficacité
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