Les contrôles d’identité

Fiche Droit public & international Libertés publiques

Date de publication :

16/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les différents types de contrôle : multiplication des pouvoirs des agents de la force publique en matière de contrôle
1. Les contrôles judiciaires : appréhender les auteurs d'infractions
2. Le contrôle administratif : prévenir la commission d'infraction
Les garanties en matière de respect des libertés individuelles
1. Encadrement de la procédure de contrôle
2. Garanties au cours de la procédure de vérification

Résumé :

Les débats virulents et les critiques quasiment unanimes qu'a provoqué au premier semestre 2005 le projet gouvernemental d'établissement d'une carte d'identité électronique, comprenant notamment des empreintes digitales numérisées, le montrent : la question du contrôle d'identité est une matière extrêmement sensible. Au point que le projet a finalement été repoussé, et ne devrait être discuté au mieux que cette année. Parce qu'il représente une immixtion de la force publique dans la vie privée, le contrôle d'identité, qui est le fait pour un agent de la force publique de demander à un particulier de justifier de son identité, doit être étroitement encadré par la loi. Il regroupe les contrôles effectués par la police administrative, dans sa mission de prévention des infractions et de maintien de l'ordre d'une part ; et les contrôles effectués par les officiers de police judiciaire, dans le cadre d'enquêtes, d'autre part. Le champ de ces contrôles a été considérablement étendu par la loi du 2 février 1981, qui prévoyait la possibilité de retenir au poste de police toute personne qui ne pourrait ou ne voudrait justifier de son identité, ainsi que des sanctions pénales en cas de refus, sanctions supprimées par la suite.

Le régime actuel d'encadrement des contrôles d'identité est inscrit aux articles 78-1 à 78-5 du Code de Procédure Pénale (CPP), sous le titre « des contrôles et vérification et des relevés d'identité ». Il a été principalement instauré par la loi du 10 août 1993. L'étude des possibilités de contrôles offertes aux agents de la force publique, et des obligations procédurales qui s'y rattachent, pose la question de savoir comment le droit procédural tente de concilier la nécessité d'assurer l'ordre et la sécurité des personnes, et de réprimer les infractions, avec le respect des libertés d'aller et venir et du droit au respect de la vie privée.