La Convention européenne des Droit de lHomme est-elle un bon palliatif à labsence de contrôle de constitutionnalité en France ?
Date de publication :
23/01/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'émergence d'un contrôle de conventionalité comme remède aux insuffisances du contrôle de constitutionnalité et comme progrès à l'Etat de droit
- Le contrôle de conventionalité vient remédier aux imperfections du contrôle de constitutionnalité
- La Convention européenne des droits de l'homme permet l'élargissement et le renforcement du contrôle du respect des droits fondamentaux
- Le contrôle de conventionalité empreint de risques d'insécurité juridique ne peut remplacer le contrôle de constitutionnalité
- La crainte d'une concurrence entre Conseil constitutionnel et juridictions ordinaires et de la perte de souveraineté
- Un contrôle insuffisant qui ne peut suppléer au contrôle de constitutionnalité
Résumé :
L'application de la convention européenne des droits de l'homme par la juridiction supérieure d'un Etat contractant à la convention est particulière en france. En effet, le système juridique français est moniste, il ne sépare donc pas l'ordre interne et l'ordre international dans la mesure où il prévoit à l'article 55 de la Constitution que « les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». La convention, de par sa valeur de traité, a donc une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle. Par ailleurs, il n'existe pas en france de contrôle de conformité de loi aux traités, ou contrôle de conventionnalité, devant l'organe de contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution.
Les rapports entre contrôle de constitutionnalité et convention européenne des droits de l'homme soulève ainsi des paradoxes : le mécanisme d'intégration de la convention est moins contraignant que celui du droit communautaire alors que le contenu de la convention touche plus directement la substance du droit français, puisque la convention a pour objet même les droits fondamentaux présents dans la Constitution. L'autre fait paradoxal est que la convention peut être invoquée devant et appliquée par le juge ordinaire, alors qu'elle ne peut l'être pour le juge constitutionnel.
Il semble donc intéressant d'étudier dans quelle mesure le droit de la convention européenne des droits de l'homme peut agir comme un remède aux insuffisances de la protection constitutionnelle et enrichir le système de protection des droits fondamentaux. Peut-il pour autant remplacer le contrôle de constitutionnalité ? Nous verrons que l'émergence d'un contrôle de conventionnalité permet de remédier aux insuffisances du contrôle de constitutionnalité et dans un deuxième temps qu'il comporte des risques d'insécurité juridique et ne peut remplacer le contrôle de constitutionnalité.
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