La Convention européenne des Droit de l’Homme est-elle un bon palliatif à l’absence de contrôle de constitutionnalité en France ?

Date de publication :

23/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La Convention européenne des Droit de l’Homme est-elle un bon palliatif à l’absence de contrôle de constitutionnalité en France ? Sommaire

 
  1. L'émergence d'un contrôle de conventionalité comme remède aux insuffisances du contrôle de constitutionnalité et comme progrès à l'Etat de droit
    1. Le contrôle de conventionalité vient remédier aux imperfections du contrôle de constitutionnalité
    2. La Convention européenne des droits de l'homme permet l'élargissement et le renforcement du contrôle du respect des droits fondamentaux
  2. Le contrôle de conventionalité empreint de risques d'insécurité juridique ne peut remplacer le contrôle de constitutionnalité
    1. La crainte d'une concurrence entre Conseil constitutionnel et juridictions ordinaires et de la perte de souveraineté
    2. Un contrôle insuffisant qui ne peut suppléer au contrôle de constitutionnalité

Résumé :

Dans le processus d'internationalisation des droits de l'homme, l'Europe demeure un exemple performant de la protection régionale des droits de l'homme, et ce notamment grâce au rôle positif que joue à cet égard la convention européenne des droits de l'homme. Signée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953, la convention européenne des droits de l'homme s'inspire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et constitue un des modèles les plus aboutis de garantie effective des droits l'homme par le contrôle judiciaire du respect de ces droits. elle vise à faire respecter par les Etats parties à la convention le contenu des droits et libertés qu'elle énonce.
L'application de la convention européenne des droits de l'homme par la juridiction supérieure d'un Etat contractant à la convention est particulière en france. En effet, le système juridique français est moniste, il ne sépare donc pas l'ordre interne et l'ordre international dans la mesure où il prévoit à l'article 55 de la Constitution que « les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». La convention, de par sa valeur de traité, a donc une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle. Par ailleurs, il n'existe pas en france de contrôle de conformité de loi aux traités, ou contrôle de conventionnalité, devant l'organe de contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution.
Les rapports entre contrôle de constitutionnalité et convention européenne des droits de l'homme soulève ainsi des paradoxes : le mécanisme d'intégration de la convention est moins contraignant que celui du droit communautaire alors que le contenu de la convention touche plus directement la substance du droit français, puisque la convention a pour objet même les droits fondamentaux présents dans la Constitution. L'autre fait paradoxal est que la convention peut être invoquée devant et appliquée par le juge ordinaire, alors qu'elle ne peut l'être pour le juge constitutionnel.
Il semble donc intéressant d'étudier dans quelle mesure le droit de la convention européenne des droits de l'homme peut agir comme un remède aux insuffisances de la protection constitutionnelle et enrichir le système de protection des droits fondamentaux. Peut-il pour autant remplacer le contrôle de constitutionnalité ? Nous verrons que l'émergence d'un contrôle de conventionnalité permet de remédier aux insuffisances du contrôle de constitutionnalité et dans un deuxième temps qu'il comporte des risques d'insécurité juridique et ne peut remplacer le contrôle de constitutionnalité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Céline D. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences-Po

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