La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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9 fois

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Sommaire :

Sommaire

La CEDH un instrument constitutionnel de l'ordre public européen
1. Les principes directeurs
2. Le Protocole no 11 : la juridictionnalisation du système de contrôle
Les rapports de la CEDH avec le droit communautaire et la Cour de justice des Communautés européenne
1. La CEDH comme source d'inspiration
2. Interférence entre l'interprétation des droits garantis par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice des Communautés européenne

Résumé :

Lancé par le mouvement européen, lors du congrès de la Laye de mai 1948, le projet d'une convention européenne des droits de l'hommes, ou convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, devait se réaliser dans le cadre du Conseil de l'Europe, dont le Statut, adopté à Londres le 05 mai 1949, est tout entier imprégné par la volonté de défendre et de promouvoir la liberté et la démocratie.

Signée à Rome le 04 novembre 1950 et entrée en vigueur le 03 septembre 1953, la convention européenne des droits de l'homme (cedh) est inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée des Nations-Unies le 10 décembre 1948.

Premier Traité multilatéral conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe, la cedh a des attaches tant idéologiques qu'institutionnelles. Il faut rappeler, à cet égard, que la sauvegarde et le développement des droits de l'homme sont l'un des moyens d'atteindre le but du Conseil de l'Europe qui est de « réaliser une union plus étroite entre ses membres ».

La participation au Conseil déterminera la participation à la convention. Seul l'Etat membre du Conseil de l'Europe peut devenir partie à la cedh, après signature et ratification (article 59). Inversement, l'Etat qui perd la qualité de membre du Conseil de l'Europe cesse d'être partie à la convention (article 65 3) (cas de la Grèce de 1969 jusqu'à 1974). En revanche, l'appartenance au Conseil de l'Europe n'emporte pas l'obligation de ratifier la convention, du moins en droit strict (la France attend jusqu'en 1974 pour procéder à la ratification de la cedh).

L'originalité du système de contrôle européen des droits de l'homme réside dans son caractère évolutif et souple qui a été progressivement renforcé à travers les réformes successives, d'où la problématique des principes directeurs de la cedh et les rapports qu'elle entretient avec le droit communautaire et la Cour de justice des Communautés européennes ?