La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale

Date de publication :

19/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale Sommaire

 
  1. L'existence d'un droit de ne pas agir et de ne pas demeurer en justice
    1. La liberté de ne pas agir dans le sillage du droit d'agir
    2. La liberté de ne pas agir dans le sillage du droit de renoncer à agir
  2. La violation du droit de ne pas agir et de ne pas demeurer en justice
    1. Le mécanisme de l'article L. 442-6, III, inconventionnel dans son principe
    2. Le mécanisme de l'article L. 442-6, III, inconventionnel dans ses modalités d'application

Résumé :

Au regard du droit des cocontractants de ne pas agir en justice que protège la convention européenne, l'article L. 442-6, III, du code de commerce encourt une double critique. D'une part, ce texte est en lui-même contraire à la règle internationale parce qu'il rend possible un forçage disproportionné de la volonté des cocontractants. D'autre part, et indépendamment de cette illicéité de principe, l'immixtion du ministère de l'economie dans le jeu de la coopération commerciale apparaît inconventionnelle dans tous les cas où la DGCCRF ne démontre pas que la contrainte économique pesant sur l'un des cocontractants est d'une intensité telle qu'elle aboutit à ruiner sa liberté.

Voir docs similaires : Droit européen

1
 
Droit des minorités et intégration européenne

Exposé  |  10/09/2007   |  fr  |  .doc  |  74 pages

2
 
Union Européenne : de la civilisation à la construction d'un espace politique

Exposé  |  16/05/2008   |  fr  |  .doc  |  45 pages

3
 
Les risques inhérents à la notion de gestion de fait

Mémoire  |  08/07/2002   |  fr  |  .doc  |  39 pages

4
 
Aspects de droit international matériel

Cours  |  03/03/2008   |  fr  |  .doc  |  135 pages

5
 
L'environnement: l'autre dimension du commerce international

Mémoire  |  06/08/2007   |  fr  |  .doc  |  54 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit européen

1
 
Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
L'influence du Droit social européen sur la jurisprudence sociale du juge suprême

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  8 pages

3
 
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
Le pouvoir exécutif de la Commission des communautés européennes

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Le droit européen est-il une source du droit pénal ?

Exposé  |  03/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit européen

1
 
La procédure du renvoi préjudiciel

Étude de cas  |  02/12/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
Cas pratique sur le renvoi préjudiciel

Exposé  |  24/02/2009   |  fr  |  .rtf  |  4 pages

3
 
La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire

Exposé  |  12/04/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Arrêt K.A. et A.D. c. Belgique, CEDH

Commentaire d'arrêt  |  16/03/2008   |  fr  |  .doc  |  2 pages

5
 
Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres

Commentaire d'arrêt  |  18/08/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III