La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Date de publication :

10/10/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Sommaire

 
  1. Principes et nature
    1. Naissance de la Convention
    2. Les droits garantis
    3. Les protocoles additionnels
  2. Mécanismes d'application de la Convention
    1. L'ancien mécanisme d'application de la Convention
    2. La procédure actuelle
    3. La jurisprudence

Résumé :

La convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe. Elle est rentrée en application le 3 septembre 1953, et à ce jour, 36 Etats l'ont déjà ratifiée. Seul un Etat membre du Conseil de l'Europe a qualité pour devenir partie de la convention, mais l'appartenance au Conseil de l'Europe n'oblige pas à la ratifier.

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