La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

26/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail
1. L'intégration de la CEDH dans l'ordre interne
2. La tendance à une large protection des droits du preneur dans le droit interne dans les baux spéciaux
Le souci d'équilibre entre l'intérêt général et les droits de l'individu par la Convention européenne
1. La confrontation entre les droits et obligations du bailleur face aux droits et obligations du preneur
2. Le manque d'application générale

Résumé :

Mais parmi les sources du droit du bail, il faut désormais aussi compter la convention européenne des Droits de l'Homme. La convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 03 septembre 1953. La convention européenne des droits de l'homme est inspirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée des Nations-Unies le 10 décembre 1948 et consacre, pour l'essentiel, des droits civils politiques, tels que le droit à la vie, le droit à un procès équitable, la liberté de conscience et de religion, le respect de la vie privée et familiale ou le respect du droit de propriété.

La Cour de cassation a notamment du faire-valoir la convention européenne pour vérifier l'existence ou l'absence d'un déséquilibre entre les objectifs poursuivis par la loi et la protection des droits fondamentaux de l'individu. Cependant, a priori, il apparaît que les décisions prises par la Cour de cassation dans cette optique n'intéressent que le bail d'habitation ou le bail commercial. Pourtant, il n'est pas exclu que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme puisse trouver une application dans d'autres baux. En effet, la Cour de cassation utilise principalement la convention européenne pour dénoncer des disproportions manifestes ou des cas extrêmes. Ainsi, il est envisageable que la convention puisse s'appliquer à d'autres baux dans des cas ultimes.