La Convention franco-marocaine du 10 août 1981

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

12/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

La qualification inconstante de la répudiation musulmane.
1. L'assimilation de la répudiation à un acte public.
2. L'assimilation de la répudiation à un acte privé.
La reconnaissance inconstante de la répudiation musulmane.
1. La reconnaissance des répudiations musulmanes.
2. Le rejet des répudiations musulmanes.

Résumé :

Nous nous concentrerons ici sur les dispositions de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 concernant les dissolutions du lien matrimonial, au sens où nous nous attacherons à étudier la question de la répudiation.

En droit musulman, il existe trois types de répudiations : le talâk, répudiation unilatérale et discrétionnaire par le mari de son épouse ; le khol', répudiation obtenue par la femme moyennant versement d'une compensation au mari ; et le tatlîk, répudiation prononcée par le juge, à la demande de la femme en cas de sévices, défaut d'entretien...
En pratique, le talâk est la forme de répudiation la plus fréquente ; et c'est elle qui pose le plus de problème d'articulation avec notre droit, au sens où le khol' pourrait être rapproché de notre divorce par consentement mutuel et le tatlîk à un divorce pour faute.

Nous consacrerons notre étude au talâk, mode de dissolution du lien matrimonial unilatéral et discrétionnaire, à la disposition du mari.
C'est une institution musulmane non reconnue en droit français.