La Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière

Créée en 1898, la Conférence de La haye est une organisation intergouvernementale permanente depuis 1955. Elle compte désormais une soixantaine d'États membres et plus de 120 pays dans le monde sont associés à ses travaux. Son but premier est, selon l'article 1er de ses propres statuts, de « travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé ». A cette fin, elle s'est préoccupée de l'unification des règles de conflits de lois en matière d'actes illicites.
Si, à l'origine, la catégorie des délits constituait un ensemble homogène et cohérent, relevant d'un même statut (la lex loci delicti commissi), le droit international privé de la responsabilité civile est devenu une sorte de droit résiduel dont se sont détachés des pans entiers, parmi les plus importants.

Ainsi, devant la difficulté d'élaborer une convention générale qui aurait pour objet la loi applicable aux délits, la convention de La haye a abordé des objets plus limités tels que les accidents de la circulation routière et la responsabilité du fait des produits.
Une convention du 4 mai 1971 vient donc régir la matière des accidents de la circulation routière. Entrée en vigueur en France le 3 juin 1975, cette convention s'applique sans condition de réciprocité et porte loi uniforme de droit international privé . Elle vise les conflits de lois relatifs à la responsabilité pour les dommages causés par un accident de la circulation routière. En tant que droit commun, la loi qu'elle désigne est compétente alors même que cette loi relèverait d'un État tiers (par le domicile ou la résidence des parties, le lieu d'immatriculation des véhicules ou celui de l'accident).