Convention d'intégration fiscale
Date de publication :
02/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Article 1 : Les sociétés Y(FILIALE) et Z(FILIALE) verseront à la société X à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés
- Article 2 : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés proprement dit et les contributions additionnelles, les sociétés Y(FILIALE) et Z(FILIALE) verseront à la société X sa contribution définie à l'article premier selon l'échéancier
- Article 3 : Fraction de l'impôt forfaitaire annuel due de son fait
- Article 4 : En cas de non-renouvellement de la présente convention...
- Article 5 : La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans
- Article 6 : En cas de désaccord sur l'interprétation de la présente convention
Résumé :
Je vous propose un document légal permettant d'établir une convention d'intégration fiscale entre une société mère ici appelée « X » et ses filiales ici appelées société «Y(FILIALE)» et société «Z(FILIALE)». Les modifications à apporter à ce document sont aisément repérables car elles sont entourées de guillemets.
Ce document peut être utilisé par n'importe quelle société souhaitant opter pour ce système.
Je vous propose toutefois une définition de l'intégration fiscale tirée du Vernimmen :
« L'intégration fiscale entre une société mère et sa fille est possible en France pourvu que la société mère détienne 95% du capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l'impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa fille à son résultat, générant ainsi une économie d'impôt ».
Ce document peut être utilisé par n'importe quelle société souhaitant opter pour ce système.
Je vous propose toutefois une définition de l'intégration fiscale tirée du Vernimmen :
« L'intégration fiscale entre une société mère et sa fille est possible en France pourvu que la société mère détienne 95% du capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l'impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa fille à son résultat, générant ainsi une économie d'impôt ».
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