La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Date de publication :

04/03/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

37 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Sommaire

 
  1. Champs d'application et dispositions générales
    1. Territorialité
    2. Les contrats de ventes et les contrats de prestation de services
    3. Ventes hors du champs d'application
  2. La formation du contrat
    1. La forme du contrat
    2. L'offre
    3. L'acceptation
  3. Obligations des parties
    1. Obligations du vendeur
    2. Obligations de l'acheteur
    3. Moyens dont dispose les parties en cas de contravention au contrat

Résumé :

La convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un texte de loi uniforme régissant les ventes internationales de marchandises. Elle a été élaborée par la Commission des nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adoptée par une conférence diplomatique le 11 avril 1980.
Cette convention rend uniforme le droit de la vente internationale là où il n'y a que des systèmes et des législations nationales différentes. Il aura fallu plus de 70 ans de négociations au sein des nations unies pour créer un droit commun de la vente internationale de marchandises.
Effectivement on reproche à la convention de Rome et de la Haye de n'être représentatives que des traditions juridiques des Etats ayant participé à leur élaboration. La convention de vienne tend a rendre accessible a plus de pays le contrat de ventes internationales de marchandises
Elle porte loi uniforme, c'est à dire qu'elle contient uniquement des dispositions matérielles. La convention ne traite pas de la validité du contrat, des effets que le contrat peut avoir sur la propriété des marchandises vendues, ni de la responsabilité du vendeur pour décès ou préjudice corporel causé a quiconque par les marchandises.

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