La Convention de Rome

Fiche Droit public & international Droit international

Date de publication :

28/11/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

43 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Le principe d'autonomie
Determination de la loi du contrat en l'absence
1. Règle générale
2. La clause d'exception
Solutions propres a certains contrats
1. Les contrats conclu par des consommateurs
2. Le contrat individuel de travail
3. Les contrats de transport et de marchandises
4. Les contrats sur immeubles
Le domaine de la loi du contrat
1. Faveur à la validité pour la forme des actes juridiques
2. Formation et effet du contrat
3. L'incidence des lois de police

Résumé :

Un contrat est toujours ambigu: il définit avec plus ou moins de précision les obligations mutuelles des parties mais comme leurs motivations et leurs préoccupations sont différentes, chacun aura sa propre lecture et sa propre compréhension d'un même texte.
Cette imperfection du contrat est inévitable mais à l'intérieur d'un même pays les risques de malentendus sont limités. Dans un contexte international, les données sont tout autres. Un contrat est dit international quand il présente des liens avec plus d'un système juridique. Il est toujours soumis à un droit, appelée loi d'autonomie mais elle n'est facile à identifier que lorsque les parties l'ont explicitement mentionnée dans le contrat. Connaître le droit applicable est essentiel au bon déroulement d'une transaction internationale.

Les États membres de la Communauté économique européenne ont adopté la convention de rome du 19 juin 1980 afin d'instaurer des règles communes de désignation de la loi applicable aux obligations contractuelles. Elle constitue ainsi le droit international privé des Etats de l'Union Européenne.
La convention de rome a un caractère universel c'est-à-dire qu'elle s'applique même si elle est celle d'un Etat non contractant et son domaine d'application est bien délimité. En effet, elle ne s'applique pas à certaines matières comme le droit de la famille (testaments, successions...), le droit des sociétés ou les contrats d'assurance.

Afin de déterminer la loi applicable au contrat, la convention de rome reconnaît le principe d'autonomie: " le contrat est régi par la loi choisie par les parties".
Comme les parties n'utilisent pas forcément ce principe, une autre règle de conflit existe et a pour objectif de déterminer la loi applicable au contrat à défaut de choix. D'autre part, elle prévoit des solutions spéciales pour certains types de contrats