Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

16/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les principes d'application de la Convention de La Haye et de la Convention de Vienne
1. Les champs d'application de la règle de conflit de lois en matière de vente internationale de marchandises issue de la Convention de La Haye
2. Présentation et délimitation du droit matériel applicable à la vente internationale de marchandise issue de la convention de Vienne
Etude de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et de la Convention de Vienne
1. La mise en pratique de la règle conventionnelle de conflit de lois en matière de vente internationale
2. L'application et les incidences du droit matériel issu de la convention de Vienne

Résumé :

En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles substantielles et l'élimination des conflits de compétence.
S'agissant de l'identité des règles substantielles, des conventions existent dans de très nombreux domaines (vente internationale, transports internationaux, propriétés intellectuelles, affacturage, crédit-bail etc.). Certains auteurs estiment que ces instruments internationaux sont destinés à poser des règles adaptées aux spécificités des relations internationales, les règles de droit interne étant inappropriées sur la scène internationale.
Pourtant les règles conventionnelles relatives à la vente internationale pourraient s'adapter à des ventes internes et ont d'ailleurs fait l'objet de compromis par les rédacteurs entre les divers droits nationaux.

Ces conventions visent en réalité à l'unification du droit en posant un certain nombre de règles de fond applicables aux relations internationales. C'est l'objectif de la convention de vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En ce qui concerne l'élimination des conflits de compétence, les traités peuvent poser des règles de conflit de lois ou de juridictions. L'élaboration de telles règles conventionnelles de conflit aura pour conséquence que chacun des États, parties à la convention, reconnaîtra applicable la même loi ou reconnaîtra compétente la même juridiction pour résoudre un litige. L'instrument le plus adapté à ces règles de conflit est les conventions multilatérales mais l'accord est d'autant plus difficile à réaliser que le nombre d'États appelés à participer est élevé. C'est à ce type de traités qu'appartient la convention de La haye du 15/06/1955 qui a pour objectif de donner des solutions afin de déterminer quelle est la loi applicable aux ventes à caractère international d'objet mobiliers corporels.