Les conventions internationales et la légalité
Extrait du sommaire : «Les compétences de contrôle du juge sur les conventions internationales. Les compétences du juge à contrôler le caractère normatif des conventions internationales. L'absence de compétence du juge pour vérifier...»
Le CNE conforme aux conventions internationales ?
Extrait du sommaire : «La question de la compétence du conseil de prud'homme pour connaître de la légalité de l'ordonnance.. Une juridiction de première instance incompétence en matière de contrôle de conventionalité selon Mme...»
Le principe de légalité en matière fiscale
Extrait du sommaire : «Les fondements du principe. L'origine constitutionnelle du principe. La compétence exclusive du législateur. Un principe qui perd de sa valeur : la passivité du législateur. Concurrence du droit international. La technique de...»
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale
Extrait du sommaire : «L'absence d'illégalité constatée par le Conseil d'État dans l'édiction de la circulaire prise en application de la loi du 15 mars 2004. Le Conseil d'État compétent pour décider le la légalité de la...»
Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ?
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité : un fondement de l’Etat de droit, sans cesse réaffirmé en droit français.. Un principe inhérent à tout Etat démocratique.. Un principe consacré par les textes et les...»
Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005
Extrait du sommaire : «La compétence du juge fondée sur l'article 55. L'application méthodique de l'article 55. L'affirmation du juge administratif de sa propre compétence pour contrôler la conventionalité de la loi. Les conditions...»
Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité
Extrait du sommaire : «Les principes du contrôle du règlement repris par le Conseil d'État . L'impossible contrôle du règlement mettant en application une loi par rapport à la Constitution: théorie de la loi-écran. Un contrôle...»
Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution
Extrait du sommaire : «La primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes. L'interprétation de la constitution. La conformité d'une convention avec la constitution. Le partage des compétences dans le contrôle de conformité...»
La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt
Extrait du sommaire : «L'utilisation contestable des pouvoirs de police administrative générale. Les coupures d'énergie : une atteinte à l'ordre public selon le maire. Les coupures d'électricité ou l'inexistence de trouble à l'ordre...»
Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités
Extrait du sommaire : «Vers un contrôle de ratification des traités . L'affirmation de la suprématie des conventions internationales. L'extension du contrôle. Les limites du contrôle. La théorie de la loi-écran. Les actes de gouvernement...»
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