Les conventions d’aménagement

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

02/03/2009

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le régime issu de la loi de solidarité et de renouvellement urbain du 13 décembre 2000
1. L'objet composite des contrats d'aménagement
2. Les différentes variétés de contrats d'aménagement (Régime antérieur à la loi n 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement)
3. Conventions d'aménagement et autres contrats
Le nouveau régime issu de la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
1. Contenu de la réforme
2. Le sort des contrats en cours

Résumé :

Traditionnellement classés parmi les montages contractuels complexes permettant aux collectivités publiques de financer, par des fonds privés, la réalisation d'opérations d'intérêt général, les contrats d'aménagement, réglementés par les articles L.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, ont fait l'objet d'un « toilettage » législatif récent. La loi nº 2000-128 du 13 décembre 2000 de solidarité et de renouvellement urbain, dite « SRU » s'est, en effet, attachée à préciser les contours de cette notion et à clarifier le régime juridique applicable aux différentes conventions d'aménagement : convention d'aménagement « ordinaire » et convention publique d'aménagement (I). Avant la loi nº 2005-809 du 20 juillet 2005 et le décret nº 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires, l'attribution de ces contrats complexes échappait à toute forme de mise en concurrence. Sous l'impulsion du juge communautaire et de quelques décisions nationales, la réforme du 20 juillet 2005 a posé le principe d'une mise en concurrence, assortie de modalités pratiques décrites dans le décret du 31 juillet 2006 (II). Cependant, en dépit de cet effort de simplification, ce procédé demeure au nombre des montages contractuels complexes, non pas tant du fait de la multiplicité des variétés de contrats d'aménagement, mais parce que ces derniers, outre le fait d'avoir un objet formé d'éléments différents, restent entachés de certaines incertitudes quasi exclusivement liées à la qualification de ce procédé, tant au regard du droit interne que du droit communautaire.