Les conventions fiscales internationales

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

06/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

7,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Mode d'élaboration des conventions fiscales
Echange de lettres
Contenu des conventions fiscales internationales
1. Champ d'application
2. Qualification des revenus
3. Elimination des doubles impositions
4. Lutte contre l'évasion fiscale
Supériorité et subsidiarité des conventions fiscales internationales
Interprétation des conventions

Résumé :

Les conventions fiscales internationales sont l'émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c'est-à-dire imposer deux fois la même matière imposable. Quand il n'y a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions fiscales sont là pour dire dans quel État la personne est imposable.

Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l'objet s'est élargi récemment. Au début, le but était d'éviter les doubles impositions. Aujourd'hui les objets sont multiples : lutter contre l'évasion et la fraude fiscale internationale, lutter contre le blanchiment de capitaux, éliminer les doubles impositions, existence de clauses d'assistance administrative réciproque (les administrations fiscales s'entraident et se donnent des infos). Cet échange de renseignements permet de mieux appliquer la convention. Cette clause permet aussi de poursuivre les mauvais payeurs. Mais attention, tout dépend des traités. Les clauses d'assistance au recouvrement sont moins répandues que les clauses d'échange d'informations.

Les conventions fiscales se ressemblent toutes mais elles sont toutes différentes pour ménager la souveraineté de chacun. Par exemple, la lutte contre l'évasion ou la fraude fiscale n'est pas dans toutes les conventions (eg dans la convention franco-suisse).
En France, ces conventions s'inspirent très fortement des modèles OCDE (structure commune à beaucoup de conventions : champ d'application ; imposition des différents revenus ; protocole final). Un autre modèle existe : celui de l'ONU mais en pratique ce modèle est très peu utilisé.

Les conventions fiscales sont dites bilatérales car elles s'appliquent entre les deux États signataires. Il faut vérifier les portées matérielle et spatiale de la convention. Ces traités ne sont pas immuables c'est-à-dire qu'ils sont renégociables.

Les conventions fiscales protègent par ailleurs certains privilèges fiscaux qui existent par une autre convention : la convention de Vienne dit que les membres des missions diplomatiques, des corps consulaires, des organisations internationales (ONU) ne sont pas soumis à l'Impôt sur le Revenu.

Les traités fiscaux ont ainsi deux finalités : protéger le contribuable (c'est-à-dire éviter la double imposition) et protéger les finances publiques.