Les conventions de forfait

Par principe, la loi institue une durée légale et des durées maximales du travail. En contrepartie, l'employeur a pour obligation de verser un salaire aux salariés. Mais dans le cas où il est difficile pour l'employeur de connaître la durée du travail de ceux-ci, il peut recourir à la convention de forfait.
A la lecture du sujet posé, l'un des enjeux semble notamment de savoir si le droit à une rémunération majorée des heures supplémentaires peut éventuellement ou non faire obstacle à la validité des conventions de forfaits ?
De manière générale, on nomme ainsi l'accord par lequel l'employeur et le salarié conviennent d'une rémunération globale pour toutes les heures de travail effectuées, sans distinguer les heures normales et supplémentaires, ou encore la disposition d'un accord collectif prévoyant une telle modalité. La convention de forfait doit donc se concrétiser par l'augmentation de la rémunération du salarié du fait de l'intégration des heures supplémentaires.
Les conditions de travail sont particulièrement au coeur de l'actualité depuis les Lois Aubry de 1998, pour une incitation à la baisse de la durée du travail, et de 2000 en vue de la généralisation de celle-ci. La Loi du 17/01/2003 quant à elle, facilite le recours aux heures supplémentaires donnant lieu à une majoration de salaire.
Enfin la Loi du 31/03/2005 vient assouplir le régime des conventions de forfait.
Toutefois, « l'heure supplémentaire impayée est devenue une nouvelle arme utilisée par les salariés, qui traînent leurs employeurs devant les prud'hommes pour améliorer leurs indemnités », constate les avocats.
Dès lors, pour se prémunir contre ces coûteuses mésaventures, nombre d'entreprises préfèrent substituer sur le contrat de travail une convention dite forfaitaire, dans un souci de simplification. Il s'agit là d'une situation que l'on retrouve fréquemment dans les entreprises de la restauration rapide, dans des sociétés d'ingénierie informatique, très avides en temps de travail décalé, mais aussi dans de grandes structures.
Désormais, ce régime tend à s'appliquer à toute la hiérarchie tant aux cadres qu'aux autres salariés. C'est bien que ces conventions de forfait permettent d'assouplir la gestion de la durée du travail et de simplifier la paie.
Ainsi, dans quelles mesures peut-on recourir aux conventions de forfait ? A l'égard de quelles catégories ces conventions s'appliquent-elles ? Celles-ci sont-elles soumises au même régime?
La forfaitisation du salaire, pour être valable, doit respecter certaines conditions, c'est pourquoi elle s'est trouvée strictement encadrée par la jurisprudence (I).
Les conventions de forfait ont également fait l'objet d'aménagements particuliers à l'égard des cadres, à l'issue de l'intervention de nombreuses lois (II).