Les conventions internationales et la légalité

Le droit international se distingue du droit communautaire, car dans le processus d'intégration dans lequel la France est lancée, le droit communautaire est perçu comme un ordre juridique propre.
La France adopte depuis 1946 le système moniste selon lequel le droit international s'applique directement en droit interne sans acte de transposition.
Le domaine de la légalité s'en est élargi avec le droit international, ce qui rend d'autant plus intéressante l'analyse du lien entre les conventions internationales et la légalité.

Le principe de légalité suppose une soumission de l'administration à la loi entendue au sens large; en ce sens que le domaine déborde de la loi.
Il convient de s'interroger sur l'insertion, par le biais de la constitution, et les rapports des conventions internationales à la légalité.