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Les conventions réglementées | fiche | article | dossier

Les conventions réglementées

Date de publication :

15/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les conventions réglementées Sommaire

 
  1. Le domaine des conventions réglementées
    1. Domaine quant aux personnes
    2. Domaine quant aux actes
  2. La procédure
  3. Les sanctions

Résumé :

Les conventions qui ne sont ni libres ni interdites sont soumises à une procédure d'autorisation et de contrôle et ce, quel que soit leur objet (art L. 225-38 code de commerce).
Doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention entre la société et l'une des personnes visées à l'art L. 225-38 : le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs y compris le président du conseil, l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%.

L'autorisation préalable couvre un vaste domaine puisqu'elle s'étend : aux conventions intervenant directement ou par personne interposée ; aux conventions auxquelles l'une des personnes précédemment citées est indirectement intéressée ; aux conventions passées entre la société et une entreprise dans laquelle le dirigeant a des intérêts, qu'il en soit propriétaire, associé ou dirigeant.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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