Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL
Date de publication :
29/01/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
36 pages
Sommaire :
Sommaire
- Principes communs aux SA, SAS et SARL des conventions réglementées
- Quels types de convention sont concernés ?
- Une qualification particulière dans le régime des conventions réglementées : les conventions libres
- Exceptions aux régimes des conventions réglementées
- Principes communs
- SA (Conseil d'administration) Article L 225-38 du Code de commerce
- Objet
- Personnes concernées
- Procédure d'autorisation de la convention
- Conséquences du vote de l'assemblée
- Effets en cas de non-respect de la procédure
- SA (Directoire et surveillance) Article L 225-86 du Code de commerce
- Objet
- Personnes concernées
- Différences procédurales entre la formule moniste et la formule dualiste d'administration des SA
- SAS Article L 227-10 du Code de commerce
- Objet
- Personnes concernées
- Opérations concernées
- Modalités du contrôle
- Cas de la SAS unipersonnelle
- SARL Article L 223-19 du Code de commerce
- Objet
- Personnes concernées
- Modalités de contrôle
- Conséquences du refus de ratification
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Résumé :
Ainsi, la première concerne-t-elle des avantages purement financiers que le dirigeant est susceptible d'obtenir : la prohibition est alors totale. Ces opérations sont qualifiées de « conventions interdites ». La deuxième catégorie est constituée par toutes les autres opérations réalisées entre le dirigeant et la société : celles-ci, connues sous le terme de "conventions réglementées", sont soumises à une procédure spécifique qui varie selon la forme juridique de la société. Une dernière catégorie, incluse dans la catégorie des conventions réglementées vise les opérations habituellement pratiquées par la société et qui ne font pas l'objet d'un contrôle, mais qui, dans certains cas, sont portées à la connaissance des associés. Ces opérations sont connues sous le terme de conventions libres voire de « conventions courantes ». La présente note ne s'attachera donc pas à décrire les conventions qui sont par nature interdites et donc hors champ des conventions réglementées.
Trois conditions nécessaires se dégagent pour appréhender la notion de convention réglementée : tout d'abord, une convention doit exister, ensuite cette convention doit obligatoirement concerner la société, d'une part, et une personne dont les intérêts peuvent entrer en conflit avec ceux de la société, d'autre part.
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A propos de l'auteur :
Thomas B.
Etudiant
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