Les corollaires du principe de légalité en droit pénal

Date de publication :

02/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les corollaires du principe de légalité en droit pénal Sommaire

 
  1. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale
    1. L'énoncé du principe
    2. La portée du principe d'interprétation stricte de la loi pénale
    3. Les exceptions apportées au principe d'interprétation stricte
  2. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales
    1. Les lois pénales de fond
    2. Les lois de mise en oeuvre

Résumé :

Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style d'interprétation n'est pas possible en droit pénal parce qu'il comporte une certaine marge d'incertitude. C'est pourquoi l'article 111-4 du Code pénal a énoncé que la loi pénale est d'interprétation stricte. L'interdit est strictement limité à ce qui est écrit par le législateur. On ne peut pas dire telle autre situation est très proche donc elle est aussi interdite. Il est impossible de combler les lacunes d'un texte d'incrimination.

Ex.: avant 1873, on arrive dans une auberge et on se fait servir de la nourriture en sachant qu'on n'aura pas de quoi payer. On est poursuivi au pénal. Normalement, on est relaxé car il n'y a pas de texte. Pas de poursuite pour vol (appréhension frauduleuse de la chose d'autrui) ni pour escroquerie. C'était une faute civile. En 1873, le législateur a comblé la lacune en créant un délit de filouterie d'aliments. En 1937, le législateur crée un délit de filouterie d'hôtel, et en 1966 un délit de filouterie d'essence.

Voir docs similaires : Droit pénal

1
 
L'effectivité du principe de la légalité du délit et des peines

Exposé  |  15/02/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Le principe de légalité : renforcement ou déclin ?

Exposé  |  30/03/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Le principe de légalité des délits et des peines

Exposé  |  12/05/2007   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ?

Exposé  |  27/01/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt  |  27/05/2008   |  fr  |  .doc  |  7 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit pénal

1
 
Le défaut d'imputabilité de l'auteur des faits en matière pénale

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
L'autorité du principe légaliste

Exposé  |  26/10/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

3
 
Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 novembre 1983 - la qualification des infractions par le juge

Commentaire d'arrêt  |  25/10/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

4
 
Le résultat dans les violences

Exposé  |  24/10/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La santé mentale en prison

Exposé  |  23/10/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit pénal

1
 
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998

Commentaire d'arrêt  |  06/08/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Chambre criminelle, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé

Commentaire d'arrêt  |  20/11/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La faute non intentionnelle : cass, crim., 12 septembre 2006

Commentaire d'arrêt  |  07/05/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
Commentaire d'arrêt : Crim. 7 décembre 2005

Commentaire d'arrêt  |  22/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal

Commentaire d'arrêt  |  20/06/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Christelle E.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris 1 - Panthéon Sorbonne

Du même auteur :

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Exposé  |  17/09/2009  |  fr  |  .doc  |  11 pages

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Exposé  |  17/09/2009  |  fr  |  .doc  |  18 pages

Les préjudices des victimes par ricochet de dommage corporel

Exposé  |  17/09/2009  |  fr  |  .doc  |  13 pages