Le correspondant informatique et libertés, un choix stratégique pour vos fichiers et l’image de l’entreprise

Date de publication :

06/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le correspondant informatique et libertés, un choix stratégique pour vos fichiers et l’image de l’entreprise Sommaire

 
  1. Le correspondant Informatique et Libertés, un choix stratégique pour vos fichiers et l'image de l'entreprise
  2. Les avantages de ce dispositif d'autorégulation
  3. Les modalités de désignation
  4. Les obligations légales et modalités d'exécution de sa mission
  5. Les compétences requises

Résumé :

La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel par les responsables de traitement public ou privé est possible depuis le 22 octobre dernier, date de publication du décret d'application de la loi informatique et libertés.

Selon la CNIL, « l'apport essentiel de la désignation d'un correspondant consistera surtout à fournir au responsable de traitement un interlocuteur spécialisé à même de le conseiller dans ses choix difficiles ».

En effet, outre les formalités préalables à la mise en oeuvre des fichiers salariés, clients et prospects, tout responsable de traitement est tenu d'assurer le respect des droits des personnes (droits d'accès, de rectification, de radiation et d'opposition), de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, et de veiller à ce que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux fichiers. A défaut de garantir ces droits et obligations légales, le responsable des traitements engage sa responsabilité civile et pénale.

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A propos de l'auteur :

pencil image Samarcq NICOLAS Juriste TIC cabinet d'avocats - Consultant TIC
Niveau :Expert Etude suivie : Maîtrise droit public - DEA droit européen et international - Doctorant droit TIC langue(s) : Anglais

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