Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie
Extrait du sommaire : «La doctrine de l'autonomie de la volonté reconnue : 'la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie'. Une difficile définition de la notion de cause mais cependant nécessaire à la formation...»
La notion de contravention essentielle
Extrait du sommaire : «Définition de la contravention essentielle . Une violation contractuelle particulièrement grave . Un préjudice normalement prévisible pour le débiteur . Le régime de la contravention essentielle ....»
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Extrait du sommaire : «L'obligation précontractuelle d'information comme fondemement contemporain de la réticence dolosive. Une obligation précontractuelle déduite de la réticence. Le fondement de l'obligation précontractuelle...»
Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?
Extrait du sommaire : «De l'opportunité d'un régime spécial . Des aléas jurisprudentiels . Un revirement de jurisprudence : le refus d'un lien de causalité incertain à la charge du producteur . De la nécessité...»
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 88 §3 CE : contrôle communautaire, juge national et contentieux relatif aux aides d'État. L'équilibre du système de contrôle des aides d'État. Le contentieux relatif aux aides...»
Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)
Extrait du sommaire : «La responsabilité civile des organisateurs de manifestations sportives et les causes d'exonération de responsabilité. Les difficultés liées à la détermination de la responsabilité civile des organisateurs de...»
L'interruption volontaire de grossesse: meurtre ou droit fondamental de la femme?
Extrait du sommaire : «L'avortement au regard du droit. Le Commencement de la vie. Les législations. La liberté de choisir. L'influence religieuse. Le choix d'une future mère....»
Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille
Extrait du sommaire : «L'intérêt de l'enfant bénéficiant d'une cellule familiale protectrice. La création du lien de filiation assurant la protection de l'enfant . L'absence d'incidence de la séparation du couple sur le lien de...»
Le particularisme des modes de preuve en droit du travail
Extrait du sommaire : «Les modes légaux de preuve et les particularismes de la procédure prud'homale. Les modes légaux de preuve. Les particularismes de la procédure prud'homale. L'encadrement strict des modes de preuve. La bonne foi et la loyauté...»
Principes généraux du Service Public et Contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'influence des principes généraux du service public sur la formation du contrat administratif. Le principe d'égalité et la formation du contrat. L'influence croissante du principe d'égalité et de l'exigence de ...»
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