Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990, et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mars 1991 - la pratique des mères porteuses

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   20/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « C'est le cas dans l'arrêt de la cour de cassation rendu le 31 mai 1991 par l'assemblée plénière cassant l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 15 juin ...»

Extrait du sommaire : «Peut-il exister une convention engageant une mère porteuse? . Une situation a priori non contractuelle . L'opportunité de la qualification conventionnelle . Une telle convention est-elle valide?. La licéité des objets des...»

La mère porteuse

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   11/07/2007   |   fr   |   .doc   |   32 pages
Extrait du document : « Haute juridiction (et de sa propre jurisprudence!), la Cour d'appel de Paris, dans son qui provoqua le siege en Assemblee Pleniere de la Cour de cassation ...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction du recours à une convention de « mère porteuse ». Une pratique interdite en France . Le reflet de l'illicéité du processus sur l'état civil de l'enfant. Pour admission de la gestation pour autrui. La...»

Le statut du corps humain

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Cours   |   21/04/2009   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : « 423 CPC et 16-7 C. civ., et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composé "à qui il reviendra de se que la Cour d'appel ...»

Extrait du sommaire : «Les principes protecteurs de la personne. L'indisponibilité du corps humain (principe général du droit privé). L'intangibilité du corps humain. L'inviolabilité du corps humain. Les mesures protectrices de l'être...»

L'intérêt de l'enfant

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Mémoire   |   27/09/2009   |   fr   |   .doc   |   62 pages
Extrait du document : « Ensuite, la loi du 25 juin 1982 permet d'etablir la filiation des enfants naturels par La Cour de cassation conclut en disant que << la cour d'appel () n'a ...»

Extrait du sommaire : «La prise en compte de l'enfant et l'émergence de la notion d'intérêt de l'enfant. L'enfant et la famille. Prise en compte de la protection de l'enfant. L'enfant et son intérêt dans la famille. L'enfant dans sa famille...»

Cours de droit civil: le droit de la famille

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Cours   |   31/03/2005   |   fr   |   .doc   |   113 pages
Extrait du document : « les 10 jours, de même pour la Cour d'appel). La Cour de Cassation ne fait aucune différence entre les Le parlement de Paris avait par exemple reconnu une ...»

Extrait du sommaire : «La constitution de la famille. . Le mariage. . La filiation. . L'organisation de la famille. . Les rapports jurifdiques entre epoux. . Les rapports juridiques entre parents et enfants. . L'obligation alimentaire. . Dissolution et desagregation...»

La prévention

Politique & international   |   Questions sociales   |   Exposé   |   17/07/2007   |   fr   |   .doc   |   29 pages
Extrait du document : « L'appel au soutien des personnes atteintes et la Criminalite internationale, PUF, Paris, 2002 En tete des Annales avait pas compris, jusqu'en cour de cassation ...»

Extrait du sommaire : «Prévention et Santé. La prévention communicationnelle (l'exemple du SIDA). La prévention psychosociale. Prévention et sanction. L'approche sociologique. L'approche juridique: la loi du 5 mars 2007....»

La protection de la vie familiale

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   10/05/2007   |   fr   |   .doc   |   169 pages
Extrait du document : « Exemple^8 : La Cour d'appel de Bastia le 27 juin l'étranger, au greffe du Tribunal de Grande Instance Paris. la 1^ère chambre civile de la cour de cassation ...»

Extrait du sommaire : «Le droit de fonder une famille. Les Fiançailles ou promesse de mariage. Le Mariage. Les autres formes de mariage moins conventionnelles. Les autres formes de conjugalité. Le droit de la filiation. Introduction au droit de la filiation. La...»