Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «Les obligations dans la promesse de vente. Une obligation de donner. Une obligation de faire. La rétractation effective de la promesse de vente. La possibilité d'une rétractation. L'effectivité d'une rétrac...»
Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard
Extrait du sommaire : «Une position restrictive dans le domaine des promesses de vente. . La nature de l'obligation dans la promesse de vente. . La possibilité d'une exécution forcée de la vente. . La situation précaire du bénéficiaire. . Le...»
Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993
Extrait du sommaire : «Contrat unilatéral et autonome et rétractation du promettant. Les droits du bénéficiaire dans la promesse unilatérale de vente. La rétractation du consentement dans la promesse unilatérale de vente. Une obligation...»
Commentaire comparé arrêt Civ. 3eme, 15 décembre 1993 et arrêt Ch. mixte, 26 mai 2006
Extrait du sommaire : «La qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. La nature. Des obligations de faire. Les sanctions . L'impossibilité d'une exécution forcée. Le recours contre un tiers de mauvaise foi...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Extrait du sommaire : «Une réaffirmation partielle du droit positif. La promesse unilatérale de vente, un contrat ayant force obligatoire. Le droit de rétractation du promettant, garantie de la liberté contractuelle. Faisant place aux besoins de la...»
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993
Extrait du sommaire : «La qualification de l'obligation de la promesse unilatérale de vente par la Cour de Cassation. La nature de la promesse unilatérale de vente. Une obligation de faire. La sanction de la rétractation : une sanction plus favorable pour...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003
Extrait du sommaire : «Le refus de la réalisation forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option. L'application d'une jurisprudence antérieure. La violation de la force obligatoire des conventions. Un manquement du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse
Extrait du sommaire : «Une rétractation du promettant possible mais nécessairement expresse. L'inefficacité d'une levée d'option postérieure à la rétractation du promettant. Une rétractation nécessairement expresse. Une vente...»
Commentaire comparé d'arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence
Extrait du sommaire : «Qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. Les notions de promesse unilatérale de vente et de pacte de préférence. La nature des obligations inexécutées. La sanction de...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'un droit de rétractation jurisprudentiel. La promesse unilatérale de vente et l'obligation de faire. Les craintes concernant le caractère obligatoire de la Promesse unilatérale de vente. La...»
Les garanties d’oboulo.com :
