Cour de Cassation, 17 janvier 2007
Extrait du sommaire : «La loyauté, principe inapplicable. La confiance accordée à l'acquéreur. Refus de l'obligation d'information. L'inefficacité de la réticence dolosive. Absence d'erreur provoquée. Disparition de la réticence...»
Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le juge refusant de reconnaître l'obligation d'information en l'espèce. L'évolution de l'obligation d'information rendant difficile la décision du juge. La qualité de l'acquéreur insuffisante pour caractériser la...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007 - dans quelle mesure les deux parties au contrat sont-elles tenues au devoir de loyauté ?
Extrait du sommaire : «Le manquement au devoir de loyauté sanctionnable. La caractérisation du dol par le silence. La réticence dolosive, le silence gardé volontairement. La difficulté à déterminer jusqu'où l'exigence de...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information, signe de la bonne foi
Extrait du sommaire : «Une décision à contre-courant de l'évolution antérieure. La remise en cause d'une jurisprudence accueillante. Le recul caractérisé de l'obligation de bonne foi. Une décision restrictive polémique...»
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. III, 17 janvier 2007
Extrait du sommaire : «Les différentes sortes de dols. Le dol selon la lettre de l'article 1116 du Code civil. La création du dol par omission. Les critères d'application de la réticence dolosive. Le devoir de loyauté et la mauvaise...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 juillet 2007 - la modification du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Le changement des conditions de travail : une notion ambiguë. Le refus de changement des conditions de travail : un critère insuffisant à la caractérisation de la faute grave. Le refus de changement des conditions de travail :...»
Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves
Extrait du sommaire : «La Cour de cassation affirmant la primauté du principe de liberté sur celui de la loyauté dans l'administration de la preuve. Le principe de la liberté de la preuve permettant la validation d'un enregistrement...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - UFC Que choisir et la pratique bancaire des dates de valeur
Extrait du sommaire : «La cause valide de la pratique des dates de valeur lors de l'encaissement des chèques confortée par la Cour de cassation. La pratique des dates de valeur dans le cadre du système interbancaire réaffirmée. La validation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Extrait du sommaire : «La nullité absolue, sanction de l'absence de cause. La vileté du prix dans une vente : un contrat dépourvu de cause . L'absence de cause résultant de la vileté du prix de vente : un contrat entaché de nullité...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 octobre 2007 - la prestation compensatoire émise lors du 1er divorce est-elle toujours valable pour le second divorce lorsqu'il s'agit du même conjoint ?
Extrait du sommaire : «La remise en cause d'une prestation compensatoire définitive sous forme viagère. Une rente viagère source de conflit. La caducité automatique de la prestation compensatoire issue du 1er divorce. L'exigence d'une prestation...»
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