Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   14/09/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Cour de cassation, 1ere chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche) La carence de l'Etat en matiere de prise en charge des personnes handicapees alimente ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité contractuelle, un fondement contestable à la réparation du préjudice subi par l'enfant né handicapé . La position de tiers au contrat de l'enfant en principe inconciliable avec la responsabilité...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Une jurisprudence brisée par l'intervention du législateur. Cass, 1ère Civ, 26 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu ...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche I : la consécration du droit de réparation du préjudice de l'enfant. Les deux actions engagées et l'indemnisation des parents . Le lien de causalité contesté entre la faute et le préjudice de...»

Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   23/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « originellement cree et inapplicable au lien de causalite (1ere Chambre civile, arret du 17 En 2000, l'Assemblee pleniere de la Cour de cassation se prononce ...»

Extrait du sommaire : «L'exigence d'un lien de causalité certain pour indemniser une perte de chance. La perte de chance de la mère de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse. Le refus d'indemniser une perte de chance...»

Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   23/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ère, 26 mars 1996, 94-14158 Un « outrage à la misère de l'Homme » selon les mots du La Cour de Cassation a très vite ...»

Extrait du sommaire : «La réparation du préjudice de l'enfant. La reconnaissance contestée d'un lien de causalité. L'existence du préjudice réparable : une source de contestation. Une jurisprudence maintenue dans l'attente de suites...»

L'idée d'un préjudice lié à la naissance

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/01/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « eviter àl'avenir que d'autres << affaire Perruche >> n'aient volontaire de la grossesse Cour de cassation, 1ere chambre civile, 26 mars 1996 Arret Perruche ...»

Extrait du sommaire : «Les fondements juridiques du préjudice lié à la naissance : la jurisprudence consacre la responsabilité civile. Un recours en responsabilité admis dans les cas de « naissances préjudiciables ». Mais très...»

Les droits de la femme enceinte

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   11/06/2008   |   fr   |   .doc   |   47 pages
Extrait du document : « qui desiraient un enfant, la Cour de Cassation a estime retroactivite,la France fut condamnee par la Cour europeenne des 311-20 du Code civil Cass, 1ere Civ 9 ...»

Extrait du sommaire : «Le droit d'être enceinte. La Médecine au service de ce droit. La Protection et l'Accompagnement de la femme enceinte. Le droit de ne pas être enceinte. Le contrôle de son corps par la femme ou le choix de ne pas être...»

La responsabilité civile des médecins

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Exposé   |   03/03/2008   |   fr   |   .doc   |   39 pages
Extrait du document : « considere quant à elle : << Pour que la motivation ait un sens, il faut considerer que la 1ere chambre civile pose en Un arret de la Cour de cassation du 7 ...»

Extrait du sommaire : «Une crise du droit de l'assurance responsabilité médicale. La crise de l'assurance responsabilité médicale : la prohibition des clauses de « réclamation de la victime ». La crise de l'assurance responsabilité...»