Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2005
Extrait du sommaire : «L'inutilité effective de la mesure d'expertise biologique pour établir la réalité socio affective. Un refus compréhensible de l'expertise biologique de droit pour constater une possession d'état. La liberté de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2005 - action en constatation de possession d'état et expertise biologique
Extrait du sommaire : «Une distinction affirmée entre action en constatation de possession et action en recherche de paternité. Un délai de prescription identique divergeant sur le point de départ. Le refus d'une expertise biologique de droit. La...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 1996
Extrait du sommaire : «L'impossible invocation par la caution des mesures accordées au débiteur dans le plan. L'abandon de la distinction entre exceptions personnelles au débiteur et inhérentes à la dette. Le critère de la Cour de cassation :...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1995, 6 avril 1994, 9 novembre 1993, 13 décembre 2005, 19 novembre 2002 - la donation
Extrait du sommaire : «Des aménagements légaux aux règles rigoureuses de formalisme de la donation. La rigueur du formalisme des donations entre vifs : l'intention libérale et l'irrévocabilité. Des exceptions légales au principe de...»
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La constatation prétorienne de l'irrespect des formalités prévues par les textes. Le constat manifeste de l'irrégularité du mandat . Le constat légitime de défaut de reprise des engagements. Les conséquences...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Une qualification nouvelle : la société devenue de fait. Le rejet de la société créée de fait et le recours a la société devenue de fait. Le régime de la société devenue de fait : les rapports...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche I : la consécration du droit de réparation du préjudice de l'enfant. Les deux actions engagées et l'indemnisation des parents . Le lien de causalité contesté entre la faute et le préjudice de...»
3e chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 : l'action en garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «L'existence de deux actions et la confusion qui en résulte. L'existence de deux actions découlant d'un manquement du vendeur à ses obligations principales. Un problème de confusion entre ces deux actions entraînant une...»
La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?
Extrait du sommaire : «L'évolution des notions de consommateur et de non-professionnel. La notion de consommateur. La notion de non-professionnel. L'influence de la LME sur le champ d'application de la prohibition des clauses abusives....»
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - contrat de vente et contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise. La différence majeure entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Le choix opéré entre le critère classique et le critère...»
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