Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/07/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant. La promesse unilatérale de vente ...»

Extrait du sommaire : «La promesse unilatérale de vente : obligation de faire du promettant. Réaffirmation du principe. Rejet de l'exécution forcée de la vente. La rétractation du promettant soumise à des conditions. Promesse unilatérale...»

Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   23/10/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « forme particuliere ni meme aux exigences de la preuve ecrite (Requete 25 mai 1949 Ceci est meme rappele dans un arret recent de la Cour de cassation en date ...»

Extrait du sommaire : «Une évolution de la jurisprudence relative à la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente . L'usage de la rétractation au profit du promettant . Vers une dérogation aux dommages et...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « La Cour de cassation rejette le pourvoi et reprend la solution et les motifs de la Cour d'appel de Montpellier dans son arret du 25 septembre 2002. ...»

Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»

Le consentement dans le contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   06/09/2009   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : « Toutefois la cour de cassation a parfois Ce principe a été arrêté très vite par la jurisprudence arrêt Guilloux ch civ 25 mai 1870 : « le silence ...»

Extrait du sommaire : «L'existence du consentement . La distinction de l'offre de notions voisines . La notion d'offre . L'acceptation. L'intégrité du consentement . L'erreur . Le dol . La violence . La portée du consentement . Un contenu minimal...»

Le droit des obligations en fiches

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   30/03/2009   |   fr   |   .doc   |   140 pages
Extrait du document : « L'EFFICACITE : le principe : Le silence ne vaut pas acceptation. Ch. Civile 25 mars 1870. La Cour de cassation (28 mai 1997 civ. ...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés . Les contrats entre présents . Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents) . La validité du contrat . Le consentement . Le contenu du contrat . La sanction...»