Cour de cassation, 29 octobre 2002 - la subrogation
Extrait du sommaire : «Les limites à l'effet translatif de la subrogation. Une subrogation à la hauteur du paiement. Un paiement au taux d'intérêt légal. La portée limitée d'un arrêt novateur. Des intérêts de plein droit...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?
Extrait du sommaire : «La subrogation, moyen d'enrichissement ou service purement altruiste ?. De la possibilité de tirer profit de la spéculation à son interdiction : une jurisprudence fluctuante. La subrogation est à la mesure du paiement, peu...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)
Extrait du sommaire : «L'effet translatif du paiement subrogatoire. La subsistance de la dette primitive et de ses accessoires : le principal intérêt du recours subrogatoire. La stipulation conventionnelle du taux d'intérêt constitue-t-elle un...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions
Extrait du sommaire : «Un élargissement des conditions d'application de l'article 2314 du Code civil. Le maintien d'une appréciation en deux temps de l'existence des sûretés. La redéfinition du « fait du créancier ». Une nouvelle...»
Note de synthèse portant sur la preuve du cautionnement
Extrait du sommaire : «La mention manuscrite : une condition de preuve requise ad validitatem. Un formalisme requis dans un but protecteur de la caution. L'exigence d'une connaissance complète de la nature et de l'étendue de l'engagement. Le retour vers une...»
Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007
Extrait du sommaire : «Nature juridique de la relation entre la caution et le bénéficiaire. Une obligation de la caution générée par un acte unilatéral, à titre gratuit et accessoire à la dette principale. Des obligations du...»
Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la disproportion d'un engagement de caution. Le non-respect du principe de proportionnalité. La prise en compte de la qualité de la caution. La sanction compensatoire de la disproportion d'un engagement de...»
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Extrait du sommaire : «Conflit de juridictions : tout juge peut contrôler à titre incident la régularité internationale d'un jugement étranger. Exequatur : les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for à compter...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 10 mars 2004 - nécessité du double consentement des époux pour résilier le contrat d'assurances du logement familial
Extrait du sommaire : «L'extension du domaine de cogestion entre époux concernant le logement familial. L'extension du domaine de cogestion fondée sur le souci premier de protection du logement familial. L'extension du domaine matériel de cogestion entre...»
La nature juridique de la réserve de propriété
Extrait du sommaire : «La nature juridique de la reserve de propriete lorsque le bien revendique est celui dont le creancier s'est reserve la propriété. Le caractère accessoire de la propriété réservée. La RP : sûreté ou...»
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