Cour de Cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, SAMDA

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/01/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 2^e chambre civile, 19 février 1997, SAMDA Dans l'arrêt SAMDA daté du 19 février 1997, la deuxième chambre civile ...»

Extrait du sommaire : «Une application juridique de la condition de cohabitation exigée par l'article 1384 al. 4. L'application antérieure de l'article 1384 al. 4. L'application extensive de la notion de cohabitation résulte de l'extension du régime de...»

La notion de cohabitation et la responsabilité civile parentale

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Exposé   |   07/05/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « enfant se trouvait chez ses grands-parents (Civ 2e, 19 février 1954) ou leur responsabilité, et cette nouvelle volonté de la Cour de cassation mettant en ...»

Extrait du sommaire : «D'une conception matérielle vers une conception juridique de la notion de cohabitation : une régression inéluctable de son rôle dans la mise en oeuvre de la responsabilité civile parentale. Une interprétation...»

L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   13/11/2007   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « L'examen de la jurisprudence de la Cour de Cassation degagee ces civ. 2e, 10 mai 2001, Levert c/ Ste Garantie mutuelle des fonctionnaires et a. ; JCP G 2001 ...»

Extrait du sommaire : «Le fait dommageable de l'enfant : une condition automatisant l'indemnisation des victimes. L'exigence d'un fait fautif de l'enfant désormais obsolète. Une solution contestable au regard des règles générales de la...»

Le fait d'autrui

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Cours   |   01/07/2009   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « Depuis un arrêt de la 2e chambre civile du 19 février 1997 (même jour que l arrêt BERTRAND), arrêt SAMDA, la Cour de cassation décide que la cohabitation ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Les conditions. Les effets . La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs. Les conditions. Les effets. La responsabilité des...»

Le droit des obligations en fiches

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   30/03/2009   |   fr   |   .doc   |   140 pages
Extrait du document : « On ne peut pas conclure à l'une ou l'autre des obligations fondant le dol même si la jurisprudence tend vers la 2e. CIV. La Cour de cassation estime qu'il ...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés . Les contrats entre présents . Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents) . La validité du contrat . Le consentement . Le contenu du contrat . La sanction...»