Cour de cassation, arrêt du 23 juin 2007
Extrait du sommaire : «L'engagement moral constitue une obligation contractuelle. L'engagement moral n'est pas exclu de la sphère du droit. La violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement. Les conventions légalement formées tiennent...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Extrait du sommaire : «Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel. Des conditions essentielles pour la validité des conventions . Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat . La sanction...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire
Extrait du sommaire : «La confirmation de la distinction entre emprunteur averti et emprunteur non averti. Le refus d'assimilation de l'emprunteur professionnel à un emprunteur averti. Définition de l'emprunteur et des co-emprunteurs avertis . La confirmation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation
Extrait du sommaire : «L'absence d'un élément essentiel à la formation du contrat. Le prix dérisoire pouvant s'apparenter à l'absence de cause. Le prix dérisoire confinant à l'absence totale de prix. La sanction classique retenue en...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, comparaison 17 avril 1985 et 6 février 2007 - Donation-partage et donation ordinaire
Extrait du sommaire : «Vers un abandon de l'assouplissement du formalisme de la donation partage ?. La position de la Cour de cassation dans l'arrêt du 17 avril 1985 ou la recherche de la volonté réelle. La position de la Cour de cassation dans l'arrêt...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle
Extrait du sommaire : «La consécration d'un nouveau principe de loyauté processuelle. L'inspiration doctrinale du principe. La loyauté des débats, nouveau principe directeur du procès. Les conséquences du principe de loyauté de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 mai 2007 - la liberté d'expression du salarié
Extrait du sommaire : «Le principe de la liberté d'expression du salarié dans l'entreprise et en dehors. Un principe à valeur constitutionnelle protégé par les juges. Le trouble dans l'entreprise du fait de l'utilisation de la liberté...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Extrait du sommaire : «La nullité absolue, sanction de l'absence de cause. La vileté du prix dans une vente : un contrat dépourvu de cause . L'absence de cause résultant de la vileté du prix de vente : un contrat entaché de nullité...»
Arrêt de l'Assemblée Plénière du 23 juin 2006
Extrait du sommaire : «L'exercice légitime du droit de grève en cas d'escale : la difficile conciliation entre principe de continuité du service public et droit du grève. Le droit de grève, un droit constitutionnel. Le statut particulier du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 janvier 1992 - le changement de régime matrimonial
Extrait du sommaire : «La modification du statut d'un bien déterminé s'apparente à un changement de régime matrimonial au sens de l'article 1397. Un élargissement du champ d'application de l'article 1397. Une modification du régime...»
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