Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité
Extrait du sommaire : «L'appréciation classique de l'existence de la cause. L'existence de la cause en fonction de la nature du contrat. L'existence de la cause lors de la formation du contrat. L'indifférence à l'avenir de l'existence de la...»
Troisième chambre civile, 15 novembre 2000 et première chambre civile, 3 mai 2000 - dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec laquelle on contracte
Extrait du sommaire : «L'obligation d'information négligée, constitutive d'un dol ?. Existe-t-il une obligation d'information de la part de l'acheteur ?. L'information porte sur la valeur de la chose. D'une solidarité contractuelle à une thèse...»
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie
Extrait du sommaire : «La doctrine de l'autonomie de la volonté reconnue : 'la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie'. Une difficile définition de la notion de cause mais cependant nécessaire à la formation...»
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989
Extrait du sommaire : «Précisions sur la notion de cause. Consécration d' »une conception dualiste de la cause. Cause du contrat et illicéité de la cause. Les conditions pour déclarer l'illicéité de la cause du contrat. Un mobile...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives
Extrait du sommaire : «De la convocation des associés à une assemblée générale. De la convocation des associés à une assemblée générale. Le point de départ du délai de quinze jours. Du non-respect du délai...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux
Extrait du sommaire : «L'invocation d'une solidarité prévue par la loi par une société bancaire à l'épouse du conjoint débiteur. Une solidarité expressément prévue par une clause contractuelle ou par le fait de la loi : la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?
Extrait du sommaire : «La subrogation, moyen d'enrichissement ou service purement altruiste ?. De la possibilité de tirer profit de la spéculation à son interdiction : une jurisprudence fluctuante. La subrogation est à la mesure du paiement, peu...»
Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1129 à la détermination du prix. La lutte contre l'indétermination du prix par la Cour d'appel. L'article 1129 inapplicable à la détermination du prix en toute matière. Un arrêt...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche I : la consécration du droit de réparation du préjudice de l'enfant. Les deux actions engagées et l'indemnisation des parents . Le lien de causalité contesté entre la faute et le préjudice de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2000 - rôle du législateur dans l'administration de la justice
Extrait du sommaire : «L'intervention législative, indépendante du dénouement judiciaire. Un article uniquement interprétatif. L'espace de liberté des juges souverains assuré par une modification de jurisprudence. Un dénouement...»
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