Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2000 - rôle du législateur dans l'administration de la justice
Extrait du sommaire : «L'intervention législative, indépendante du dénouement judiciaire. Un article uniquement interprétatif. L'espace de liberté des juges souverains assuré par une modification de jurisprudence. Un dénouement...»
La validité du contrat : la cause
Extrait du sommaire : «L'existence de la cause : acception objective de la notion. La cause contre partie et la cause utilité. Fausseté et absence de la cause ( art.1131 C. Civ.). La licéité de la cause : acception subjective de la notion. Un...»
Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du dol manifestement réunies. La présence manifeste d'un vice à caractère déterminant. La présence manifeste d’un vice à caractère intentionnel. L´interprétation...»
La subjectivisation de la cause
Extrait du sommaire : «La subjectivisation de la cause du contrat . L'interprétation du critère d'illicéité. L'évolution du critère de la connaissance du mobile déterminant. La subjectivisation de la cause de l'obligation contractuelle...»
Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998
Extrait du sommaire : «Le paradoxe de l'exception de nullité des contrats à exécution successive. La reconnaissance d'une exception de nullité?. ? produisant les effets de l'action en nullité . La fin de la distinction entre action et...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juillet 1994 - contribution aux pertes et obligations aux dettes des associés
Extrait du sommaire : «L'interdépendance de la présence du liquidateur judiciaire avec la notion de contribution aux pertes. Le rôle du liquidateur judiciaire. La notion de contribution aux pertes. La distinction entre contribution aux pertes et...»
Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré
Extrait du sommaire : «L'absence de prise en compte d'un déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat . Le refus d'admettre la résolution des contrats en raison d'un déséquilibre financier existant lors de sa conclusion : une...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia
Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la condition de validité de la novation et les effets de l'annulation de la nouvelle obligation
Extrait du sommaire : «La validité de l'obligation novatoire comme condition principale. La novation ou la compensation indirecte conditionnée. Par le passé, des effets clairs quant au non-respect de la validité . La renaissance de l'obligation...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2000 - le dol et la nullité du contrat pour vice de consentement
Extrait du sommaire : «Un dol caractérisé. Par des man'uvres. Par un caractère intentionnel. Un dol recevable. Par une erreur déterminante du consentement. Le dol émanant du cocontractant....»
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