Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque
Extrait du sommaire : «La certification d'un chèque : une garantie de paiement grâce au blocage de la provision. La garantie de paiement du chèque certifié. Une garantie fragile conférée au porteur en raison de la brièveté du...»
Le repentir en matière de recel successoral : Civ. 1ère, 14 juin 2005
Extrait du sommaire : «La constatation d'un recel successoral malgré l'existence d'un repentir. Les notions de recel et de repentir selon la jurisprudence. La reconnaissance du recel successoral comme corollaire de l'absence de repentir valable. Les conséquences...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire mis en oeuvre par le juge s'imposant aux parties avec le dépôt des conclusions en temps utile. L'obligation des parties de verser au débat leurs conclusions en temps utile. L'appréciation souveraine...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Extrait du sommaire : «La demande en réparation évinçant les conditions du régime de la nullité pour dol . L'élément déterminant du consentement consécutif d'une absence de renoncement au contrat . La preuve du caractère...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2001 sur le thème : formation du cautionnement
Extrait du sommaire : «Un revirement clairement affirmé par l'admission de la nullité du cautionnement en cas de dol du cofidéjusseur. Une jurisprudence classique, hostile à cette admission. L'affirmation d'un principe péremptoire...»
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004
Extrait du sommaire : «Un cheminement incertain vers la validité d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. Le droit traditionnel contredit. Une jurisprudence inaugurée puis consacrée par la Cour de Cassation. Un...»
Cour de cassation, 16 juillet 1992 - rétablissement de la présomption de paternité
Extrait du sommaire : «Une présomption de paternité écartée par la loi. L'acte de naissance : la déclaration de l'enfant sans indication du nom du père. La possession d'état : une seconde chance pour le mari d'être reconnu comme le...»
CE, 3 décembre 1999, arrêt Didier
Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'article 6-1 de la CEDH en droit administratif. La qualification des sanctions pénales des autorités administratives au sens de l'article 6-1 de la CEDH. Les prescriptions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux...»
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 1996 - qualification d'un contrat en contrat de travail
Extrait du sommaire : «L'abandon du critère de « travail au sein d'un service organisé » comme déterminant du lien de subordination juridique. Une évolution jurisprudentielle extensive. La désacralisation du critère de «...»
La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?
Extrait du sommaire : «La morale tient une place réelle, mais subsidiaire, par rapport à la loi dans la décision du juge . La morale tient une place dans la décision du juge par l'effet de la permission de la loi . La morale tient une place dans la...»
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