Le prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La détermination du prix . La détermination du prix lors de la conclusion du contrat : une possibilité . La détermination du prix lors de la conclusion du contrat : une obligation. Le contrôle judiciaire du prix. Un...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion d'infans gardien et la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La consécration de la notion d'infans-gardien. La notion de garde. Un revirement de jurisprudence spectaculaire qui s'inscrit dans la lignée de l'arrêt Trichard. La conception objective du gardien dans une perspective d'indemnisation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Extrait du sommaire : «La nullité absolue, sanction de l'absence de cause. La vileté du prix dans une vente : un contrat dépourvu de cause . L'absence de cause résultant de la vileté du prix de vente : un contrat entaché de nullité...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère 27 janvier 1993
Extrait du sommaire : «L'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire . L'action rédhibitoire ou l'accessoire de la chose vendue . L'action rédhibitoire du sous-acquéreur au regard de l'effet relatif des contrats ...»
Commentaire de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985
Extrait du sommaire : «Identification des victimes . Les conducteurs de véhicule terrestre à moteur . La qualité de victime . La faute inexcusable, cause exclusive de l'accident . Définition de la faute inexcusable . La notion de...»
Commentaire de l'article 524 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le principe de l'immobilisation par destination. Le rapport de destination materiel. Le rapport de destination fonctionnel. Les affectations de meubles au service d'un immeuble. Les cas prévus dans le code civil. L'extension à d'autres...»
La spécificité du régime matrimonial
Extrait du sommaire : «La particularité du régime matrimonial quant à son application. Un régime matrimonial restreint aux couples mariés. Un régime matrimonial caractérisé par son effet temporaire. La particularité du...»
Le logement familial. Civ. 1re. 16 mai 2000
Extrait du sommaire : «La mise en location du logement familial équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil. Quant au consentement exigé du conjoint : appréciation souveraine des juges du fond . Quant aux...»
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques
Extrait du sommaire : «La garde commune contournée à l'aune d'une appréciation audacieuse de la causalité. Le rejet du rôle causal de la chose médiate. La chose projetante comme instrument du dommage. L'acceptation du risque exclue à...»
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