Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation des précedents arrêts Chronopost. Clause conventionnelle limitative de responsabilité et cause du contrat. Plafond légal d'indemnisation et responsabilité du transporteur. La difficile caractérisation de...»
Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite
Extrait du sommaire : «La qualification de l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite. La qualification de commencement de preuve par écrit. Les conséquences attachées à la nature de la caution. La nature extrinsèque des...»
Commentaire de l'arrêt Assemblée Plénière, 10 novembre 1995
Extrait du sommaire : «Une appréciation stricte de la notion de faute inexcusable. Définition et confirmation de la notion de faute inexcusable. Recherche par la Cour de cassation des conditions cumulatives permettant de qualifier le caractère...»
L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur
Extrait du sommaire : «Un comportement déloyal causé par le débiteur pour empêcher l'accomplissement de la condition. Une défaillance de la condition par la faute du débiteur. Une preuve rapportée par le créancier. Une condition...»
Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne?
Extrait du sommaire : «Le principe de dignité de la personne humaine: un principe absolu en droit public français?. La signification du principe consacré dans l'article 16 du Code civil. Son affirmation au sein de différentes branches du...»
Offre de contracter et promesse de vente
Extrait du sommaire : «Remise en cause des principes de revocation de l'offre . Distinction des deux notions quant au maintien de l'offre de contracter . Assouplissement de la distinction . Sanction du principe de révocabilité de l'offre ...»
Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ?
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image, une prérogative du droit de propriété. La reproduction de l'image : une utilité de la chose. La nécessité du consentement du titulaire de la propriété corporelle ou incorporelle pour...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme
Extrait du sommaire : «L'attente d'une solution concernant le pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme. Le contexte légal et jurisprudentiel des pouvoirs du directeur général : la nécessité...»
La hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Normes principales en droit interne.. Les normes supra législatives en droit interne.. Le contrôle de légalité.. Le contrôle de légalité au sens large.....»
Trois cas pratiques de droit patrimonial
Extrait du sommaire : «Le vol de la montre. Les testaments de M. Dupont. Le testament applicable. La qualification juridique des biens. Le remboursement des frais de Jacques. Usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières....»
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