Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962
Extrait du sommaire : «L'autonomie de la théorie du mandat apparent par rapport à la faute du mandant. La négation de l'apparence avant 1962. Le fondement du mandat apparent : l'erreur légitime. L'application de la théorie de l'apparence au...»
Cour de Cassation, 13 décembre 1962 - l'évolution de la théorie du mandat apparent en droit des sociétés commerciales
Extrait du sommaire : «L'arrêt de 1962 fait de l'apparence une source autonome d'obligation. Le rapprochement entre la responsabilité civile et la théorie de l'apparence a été vivement critiquée . L'arrêt de 1962 a rompu avec la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"
Extrait du sommaire : «La loi avant tout ?. Une décision qui s'inscrit dans la continuité. Une décision légalement justifiée. La prévalence des droits fondamentaux. Le conflit entre indisponibilité du corps et les faits...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - le mandat apparent et la validité des actes accomplis
Extrait du sommaire : «La consécration implicite de la théorie du mandat apparent. Le mandat apparent : une faveur accordée aux tiers. Conditions d'application de la théorie du mandat apparent. Application des règles propres au contrat de mandat...»
Cour de cassation, première chambre civile, le 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La théorie du mandat apparent pour la vente de l'immeuble indivis. L'engagement du mandant en cas de croyance légitime du tiers. Les éléments constitutifs du mandat apparent. La limitation de la théorie par...»
Commentaire comparé des arrêts rendus les 26 mai 1999, 4 mars 1997 et 13 décembre 1962
Extrait du sommaire : «L'erreur légitime : fondement devenu constant de la théorie de l'apparence. . Avant 1962, la nécessité d'une faute du mandant pour engager sa responsabilité. . Après 1962, la consécration de l'erreur légitime...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - les effets du mandat apparent
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la théorie du mandat apparent . L'existence d'un mandat apparent. La manifestation d'une frontière établie entre mandat et mandat apparent. L'effet unique du mandat apparent . L'engagement unique du...»
Le mandat apparent
Extrait du sommaire : «L'engagement du mandant sur le fondement du mandat apparent. La solution antérieure : la faute commise par le mandant. La consécration de la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire. Les conditions...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - engagement du mandant apparent
Extrait du sommaire : «L'engagement du mandant apparent vis-à-vis du tiers contractant, par le mandat apparent. L'application de la théorie de l'apparence au mandat. L'engagement unique du mandant apparent, corollaire logique de cette application. L'absence...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers
Extrait du sommaire : «Le manquement contractuel : un fondement suffisant à l'action du tiers envers un contractant. Le principe de l'autonomie de la faute délictuelle : des avis partagés. La résolution du conflit par l'Assemblée...»
Les garanties d’oboulo.com :
