Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Dans un arret du 15 avril 1988, la Cour de cassation, reunie en assemblee Pleniere, considere que les fresques sont en realite devenues des meubles du fait de ...»

Extrait du sommaire : «Remise en cause du caractère immobilier des fresques reconnu par la Cour d'Appel. La controverse autour de la qualification d'immeuble par destination. Interprétation critique de l'article 524 du Code Civil au regard d'une fiction...»

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   12/07/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « La rigueur apportée par la qualification de meuble. Commentaire d'arret : Cour de Cassation, Assemblee Pleniere, 15 avril 1988 Cet arret de la Cour de ...»

Extrait du sommaire : «Le défaut de qualité mobilière du bien antérieure à une immobilisation par destination. La nature initiale et incontestable d'immeuble par nature du bien. Le passage contesté du bien meuble à l'immobilisation par...»

Les intérêts débiteurs du compte courant

Droit privé & contrat   |   Droit bancaire   |   Exposé   |   20/03/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « La Cour de cassation a jugé que l'indétermination de La Cour a cassé cet arrêt au motif que L'Assemblée Plénière a rendu quatre arrêts le 1er Décembre ...»

Extrait du sommaire : «Le formalisme des clauses d'intérêt . Formalisme strict . Vers un assouplissement de la jurisprudence . L'indétermination du prix . L'indétermination du taux d'intérêt . Conséquences sur le...»

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   23/03/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « A titre d'exemple, nous citerons l'arret rendu par l'assemblee pleniere de la Cour de cassation le 15 avril 1988 ou elle avait retenu que les fresques ...»

Extrait du sommaire : «Une qualification difficile . La définition de la nature d'un bien par la loi . Les vérandas : meubles ou immeubles ?. L'indifférence de la convention des parties à l'égard de la nature d'un bien. L'affirmation du...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   09/04/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Le 14 avril 2006, l Assemblée plénière met fin à cette cacophonie et rétablit une et d inévitabilité ne sont pas retenus par la Cour de cassation. ...»

Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   11/11/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Les conditions de l'immobilisation étant ici réunies, la cour de cassation a pu citer l'affaire des fresques de Casenoves de l'assemblée plénière du 15 ...»

Extrait du sommaire : «La nature mobilière des vérandas selon la cour d'appel. L'intérêt de la convention conclue entre les parties dans la détermination du bien. Le caractère mobilier des vérandas discutable. L'indifférence de la...»

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   02/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Même si la Cour de cassation dans sa solution et annule l arrêt rendu par la Cour d appel arrêt, la jurisprudence retenue par l Assemblée plénière, et a ...»

Extrait du sommaire : «Une unification jurisprudentielle quant au principe d'opposabilité du contrat aux tiers. Une mise au point de la jurisprudence nécessaire suite aux diverses positions adoptées. Un engagement de la responsabilité délictuelle...»

Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   20/10/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Ainsi, l assemblée plénière avait mis en évidence l obligation de la présence d un meuble pour l immobiliser et le La Cour de cassation cassa l arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Une qualification traditionnelle des biens meubles et des biens immeubles . L'application d'une summa divisio traditionnelle : la qualification des bas-reliefs en immeuble par destination. Une opposition classique législative controversée...»

La distinction des meubles et des immeubles

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   04/08/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « du domicile du défendeur est compétent (arrêt de l assemblée plénière du 15 future (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 ...»

Extrait du sommaire : «Une distinction fondée sur un critère naturel. L'exposé du critère naturel. Les principales différences de régime. Une distinction amendée par la volonté. Les changements imposés par la volonté du...»

Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ?

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   05/04/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « utilisation, c est ce qu a avancé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2004 rendu par l assemblée plénière. Ainsi la Cour de cassation, par un ...»

Extrait du sommaire : «Le droit à l'image, une prérogative du droit de propriété. La reproduction de l'image : une utilité de la chose. La nécessité du consentement du titulaire de la propriété corporelle ou incorporelle pour...»