Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988
Extrait du sommaire : «Remise en cause du caractère immobilier des fresques reconnu par la Cour d'Appel. La controverse autour de la qualification d'immeuble par destination. Interprétation critique de l'article 524 du Code Civil au regard d'une fiction...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988
Extrait du sommaire : «Le défaut de qualité mobilière du bien antérieure à une immobilisation par destination. La nature initiale et incontestable d'immeuble par nature du bien. Le passage contesté du bien meuble à l'immobilisation par...»
Les intérêts débiteurs du compte courant
Extrait du sommaire : «Le formalisme des clauses d'intérêt . Formalisme strict . Vers un assouplissement de la jurisprudence . L'indétermination du prix . L'indétermination du taux d'intérêt . Conséquences sur le...»
Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991
Extrait du sommaire : «Une qualification difficile . La définition de la nature d'un bien par la loi . Les vérandas : meubles ou immeubles ?. L'indifférence de la convention des parties à l'égard de la nature d'un bien. L'affirmation du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas
Extrait du sommaire : «La nature mobilière des vérandas selon la cour d'appel. L'intérêt de la convention conclue entre les parties dans la détermination du bien. Le caractère mobilier des vérandas discutable. L'indifférence de la...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers
Extrait du sommaire : «Une unification jurisprudentielle quant au principe d'opposabilité du contrat aux tiers. Une mise au point de la jurisprudence nécessaire suite aux diverses positions adoptées. Un engagement de la responsabilité délictuelle...»
Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification traditionnelle des biens meubles et des biens immeubles . L'application d'une summa divisio traditionnelle : la qualification des bas-reliefs en immeuble par destination. Une opposition classique législative controversée...»
La distinction des meubles et des immeubles
Extrait du sommaire : «Une distinction fondée sur un critère naturel. L'exposé du critère naturel. Les principales différences de régime. Une distinction amendée par la volonté. Les changements imposés par la volonté du...»
Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ?
Extrait du sommaire : «Le droit à l'image, une prérogative du droit de propriété. La reproduction de l'image : une utilité de la chose. La nécessité du consentement du titulaire de la propriété corporelle ou incorporelle pour...»
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