Principe de proportionnalité et droit des sûretés
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Pour le financement de la Sécurité sociale
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La faute dans la responsabilité civile
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Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)
Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion de « victime ». L'interprétation de la CEDH par renvoi aux traités onusiens de protection des droits de l'homme. L'applicabilité de la CEDH. L'applicabilité « horizontale » de...»
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