Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993
Extrait du sommaire : «Un rappel à la lettre du principe de non-cumul des responsabilités civiles. La reconnaissance à tort d'une responsabilité délictuelle par les juges du fond. La reconnaissance à tort d'une responsabilité...»
Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
Extrait du sommaire : «Les actions possibles de l'acquéreur insatisfait. Les garanties principales de la vente. Les garanties annexes de la vente. L'articulation des règles et le cumul des actions possibles de l'acquéreur insatisfait. L'articulation des...»
L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale
Extrait du sommaire : «Le fait dommageable de l'enfant : une condition automatisant l'indemnisation des victimes. L'exigence d'un fait fautif de l'enfant désormais obsolète. Une solution contestable au regard des règles générales de la...»
La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la loi de juillet 1985. La notion de véhicule terrestre à moteur. La notion de voie de circulation . La notion d'accident de la circulation. Les conditions de mise en oeuvre de la loi du 5 juillet...»
Projet de réforme de la commission Avril sur le titre IX de la constitution, sur l'irresponsabilité du président en fonction
Extrait du sommaire : «La permanence de l'irresponsabilité du Président de la République en fonction. L'extension de la définition d'immunité présidentielle. Le président en tant que justiciable en dehors de son mandat. La sanction de...»
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'exoneration de la responsabilite du commettant par l'abus de fonction de son prepose. Un acte dommageable commis hors des fonctions du préposé. Un acte dommageable commis en l'absence d'autorisation et à des fins...»
Commentaire : troisième chambre civile, 16 novembre 2005
Extrait du sommaire : «La transmission de l'action en responsabilité avec la chose. Le fondement de l'effet relatif de l'article 1165. L'action en responsabilité contractuelle pour les contrats successifs. Le caractère contractuel de l'action contre le...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L.122-12 al. 2 dégagées par l'arrêt du 18 juillet 2000 en conformité avec la jurisprudence communautaire. La position communautaire relative au transfert d'entreprise. La...»
L'évolution récente de l'appel
Extrait du sommaire : «Vers l'idéal prise en compte des intérêts des justiciables . La simplification de la procédure d'appel dans l'intérêt des justiciables. L'effet dévolutif de l'appel en considération des intérêts des...»
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation des précedents arrêts Chronopost. Clause conventionnelle limitative de responsabilité et cause du contrat. Plafond légal d'indemnisation et responsabilité du transporteur. La difficile caractérisation de...»
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