Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2009 - le contenu de l'obligation d'information du vendeur
Extrait du sommaire : «La détermination du contenu de l'obligation d'information. Une précision des éléments constitutifs de l'obligation de renseignement. L'application du critère jurisprudentiel de manquement...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société
Extrait du sommaire : «La formation de l'acte de société. Les simples pourparlers. L'offre et l'acceptation de l'acte de société. L'exécution de l'acte de société. L'entreprise de moralisation menée par le juge. La responsabilité de l'auteur de la rupture....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque
Extrait du sommaire : «La certification d'un chèque : une garantie de paiement grâce au blocage de la provision. La garantie de paiement du chèque certifié. Une garantie fragile conférée au porteur en raison de la brièveté du délai. Aucune responsabilité civile retenue...»
Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 7 décembre 1999
Extrait du sommaire : «L'existence de la forclusion en depit de la non information d'un creancier non connu et de la mauvaise foi du debiteur. Le refus du relevé de forclusion en cas de défaut d'avertissement d'un créancier non connu. L'existence de la forclusion même en...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mai 2002 - la demande de résiliation du bail en cours avec une société désormais en liquidation judiciaire
Extrait du sommaire : «L’affirmation de l’unité des régimes de résiliation du bail. Le rejet d’une valeur supérieure de l’article L 621-40 consacrée par la doctrine et certaines juridictions. Le caractère...»
Arrêt cour de cassation 3ème chambre civile 7 juin 1983
Extrait du sommaire : «Une volonté émanant de celui qui s'oblige : un éventuel arbitraire conventionnel. Une volonté unique de l'acquéreur. Un arbitraire condamné par le droit positif. La condition potestative, synonyme de nullité du contrat. Une nullité automatique en...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile
Extrait du sommaire : «La résiliation régulière d'un contrat de concession soumise au respect d'un délai de préavis. Un délai de préavis conforme aux exigences jurisprudentielles et légales. Un délai de préavis jugé suffisant pour permettre une reconversion...»
Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 mai 2002 - les contrats en cours
Extrait du sommaire : «L’affirmation du caractère non dérogatoire des dispositions de l’article L622-13 alinéa 4, à celles de l’article L621-40. La décision de la Cour de Cassation : une réponse nécessaire...»
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996. La cause : condition de validité de la convention. La mise à l'écart de la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle. La précision de la...»
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Extrait du sommaire : «La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC. La remise en cause de la jurisprudence RMC. Les critiques. Le durcissement de la...»
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