Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 octobre 1994
Extrait du sommaire : «La détermination des pouvoirs généraux du gérant. La largesse des pouvoirs du gérant. Une restriction aux pouvoirs du gérant : la modification des statuts. L'opposabilité à la société de la cession...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - les restructurations sociétaires
Extrait du sommaire : «La survie de la personnalité morale de la société en dépit de son appartenance à un groupe de sociétés. Le groupe de sociétés, une entité dépourvue de personnalité morale. La permanence de...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale du 18 juin 2002
Extrait du sommaire : «La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation de l'intérêt social comme de l'intérêt commun des associés. La conformité de l'opération de 'coup...»
Chambre commerciale, 18 juin 1996
Extrait du sommaire : «L'émission du chèque au moment du dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire. Le dessaisissement du tireur : condition nécessaire à l'émission du chèque. La transmission de la provision par...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme
Extrait du sommaire : «L'attente d'une solution concernant le pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme. Le contexte légal et jurisprudentiel des pouvoirs du directeur général : la nécessité...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - élargissement du critère de la régularité aux créances délictuelles
Extrait du sommaire : «Les conditions nécessaires à l'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. La postériorité et la régularité de la créance, des conditions cumulatives. L'exigence d'un caractère régulier...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - l'option successorale
Extrait du sommaire : «La renonciation d'une succession : un droit attaché à la personne du débiteur. L'impossibilité pour le débiteur d'administrer son patrimoine. L'option successorale : un droit à caractère personnel. Conciliation...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la qualification de la garantie autonome
Extrait du sommaire : «Une distinction menant à la disqualification de Garantie Autonome . Qualification et pouvoir du juge : d'un contrôle de l'instrumentum . A un contrôle de l'intention des parties. La disqualification de l'acte de garantie...»
La mission du juge dans les conflits internes des sociétés
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs de conciliation du juge . Le respect du devoir d'information entre associés. La nomination des mandataires judiciaires en cas de crise. Les pouvoirs de sanction du juge. La sanction des comportements abusifs des dirigeants. La...»
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007
Extrait du sommaire : «La faute, fondement de la responsabilité délictuelle . L'absence des conditions de la responsabilité délictuelle en apparence. Le manquement contractuel comme fondement de la responsabilité délictuelle. La...»
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