Le pacte de préférence à l'épreuve des procédures collectives à l'encontre du promettant
Extrait du sommaire : «Survie du pacte : la préférence conventionnelle en cas de vente amiable dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Obligation de respecter le droit de préférence. Consécration de l'obligation de purger...»
Le principe d'impartialité devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «De l’hostilité des juridictions nationales et européennes face au cumul des fonctions sous le règne de la théorie des apparences. L’interdiction, en principe, du cumul des fonctions par le juge national et le...»
L'abus de majorité, de minorité et d'égalité
Extrait du sommaire : «La rupture d’égalité entre les associés. L’unique dessein. Le traitement égalitaire. L’atteinte aux intérêts de l’entreprise sociale. Abus de majorité et intérêt...»
Les contrats et la compensation
Extrait du sommaire : «Les contrats en cours. La période d’observation. La notion de contrat en cours. Le régime général des contrats en cours. La compensation. La notion de compensation. Le régime de la compensation. La notion de...»
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 1982
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une obligation valable pour l'engagement de la caution. L'annulation du contrat cadre pour indétermination du prix. Une obligation de restitution valable, condition du cautionnement. La justification par la cour de cassation d'une...»
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques classiques de la cession de part sociale. Les effets de la cession de parts sociales. De la diversité des régimes applicables à la cession de parts sociales. L'originalité des exigences formelles de la cession des parts sociales...»
Cautionnement et procédure collective
Extrait du sommaire : «Application conjointe du caractere accessoire du cautionnement et du droit des entreprises en difficulté. L'effet libératoire pour la caution du défaut de déclaration d'une créance. L'effet libératoire pour la caution du défaut de déclaration d'une...»
Egalité des créanciers: créanciers chirographaires et créanciers privilégiés
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité entre les créanciers.. Les fondements.. La portée .. Les limites du principe d'égalité des créanciers.. L'atténuation de la règle d'égalité des créanciers.. Des privilèges attachés à la qualité des créanciers.. Des privilèges...»
Les clauses limitatives de responsabilité
Extrait du sommaire : «Le principe de la validité de ces clauses : une efficacité assurée. Un principe reconnu par le droit positif. Un principe reconnu par la jurisprudence. Un principe encadré : une efficacité limitée. Les...»
Les tiers et l'inexécution du contrat
Extrait du sommaire : «Les tiers victimes de l'inexécution du contrat. Les tiers et l'opposabilité du contrat. La situation particulière de l'existence de liens entre tiers et parties. Les tiers responsables de l'inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle du...»
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