Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce : un bien très particulier. L'universalité mobilière du fonds de commerce : un principe justifié et acquis par la jurisprudence. Un bien insusceptible de cession partielle. Une application souple de la...»
Cour de Cassation chambre commerciale, 26 octobre 1996, SA Banchereau contre Chronopost : commentaire d'arrêt
Extrait du sommaire : «La mise en échec de la limitation de responsabilité. La faute lourde. L'obligation essentielle. Une sanction originale : la clause réputée non écrite. Une nullité non pas totale mais partielle. Une solution proche de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1999 - la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «Les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le délai de prescription de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvant courir contre celui qui ne peut agir utilement. La double condition de temps...»
Commentaire de la Cour de Cassation Commerciale en date du 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Les formalités afférentes à l'opération de vente du fonds de commerce . Les caractères du fonds de commerce. La validité de la cession d'un fonds de commerce. L'impossibilité de cession partielle . Le droit au...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 1995 - le statut commercial ou non de l'agent civil
Extrait du sommaire : «Un principe fondé. Un principe acquis par la jurisprudence. Un principe justifié. Les limites du principe. L'agent commercial au coeur du monde des affaires. Vers une application stricte de l'alinéa 3 de l'article L110-1....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance
Extrait du sommaire : «Le traitement préférentiel des créanciers titulaires de sûretés publiées : la possibilité de déclarer une créance après l'expiration du délai légal. L'avertissement personnel du...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile
Extrait du sommaire : «La résiliation régulière d'un contrat de concession soumise au respect d'un délai de préavis. Un délai de préavis conforme aux exigences jurisprudentielles et légales. Un délai de préavis jugé...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'un droit de rétractation jurisprudentiel. La promesse unilatérale de vente et l'obligation de faire. Les craintes concernant le caractère obligatoire de la Promesse unilatérale de vente. La...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - principe d'égalité de traitement des créanciers
Extrait du sommaire : «La nature des fonds séquestrés . L'assimilation erronée par la cour d'appel de la somme séquestrée à une créance conditionnelle. La solution de la cour de cassation : les fonds séquestrés...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente
Extrait du sommaire : «L'apport jurisprudentiel relatif à l'obligation d'information et de conseil . Qu'est-ce que l'obligation de l'information et de conseil ?. L'arrêt du 3 février 2009 : le manquement grave à une obligation de renseignement comme...»
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