Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile
Extrait du sommaire : «La résiliation régulière d'un contrat de concession soumise au respect d'un délai de préavis. Un délai de préavis conforme aux exigences jurisprudentielles et légales. Un délai de préavis jugé suffisant pour permettre une reconversion...»
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002
Extrait du sommaire : «Une responsabilité fondée sur l[cw]abus dans la fixation des conditions de vente. Une faute constituée dans l[cw]abus. Un préjudice consécutif de l[cw]abus. Un contrôle souple et en opportunité de l[cw]abus dans la fixation des conditions de...»
La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002
Extrait du sommaire : «Des fournisseurs composant avec le règlement 1400-02. Des constructeurs affaiblis par l'émancipation récente des distributeurs automobiles. Des constructeurs affectes par la protection accrue des circuits parralleles de distribution automobile. Des...»
Le contrat de concession exclusive
Extrait du sommaire : «La qualification de contrat de concession exclusive. L'établissement des relations contractuelles entre les parties. Le contrat au sein du droit de la concurrence. Le régime du contrat de concession exclusive. Les obligations nées du contrat. La...»
La détermination du prix
Extrait du sommaire : «L'exigence de détermination ab initio du prix et son corollaire le refus de la détermination unilatérale du prix. L'admission circonstanciée de la détermination unilatérale du prix. L'abandon de l'exigence de détermination du prix : vecteur d'une...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L’action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente...»
Dossier : les clauses de non-concurrence
Extrait du sommaire : «Conditions de validité de la clause de non-concurrence. Une clause limitée par des conditions classiques. La recherche par la jurisprudence de conditions nouvelles applicables aux clauses de non-concurrence : la marque d'une sévérité accrue des...»
Le prix
Extrait du sommaire : «Les caractères du prix. Les exigences relatives au prix. Les restrictions dans la fixation du prix. La détermination du prix. La détermination du prix par les parties. La détermination du prix par un tiers au cont...»
Les conséquences de la rupture des contrats
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution instantanée. Conséquences entre les parties. Conséquences à l'égard des tiers. Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution successive. Une sanction propre aux contrats à...»
Le droit commercial
Extrait du sommaire : «Le droit commercial : droit d’exception, droit commun, droit mutant?. Aperçu historique. Le rapport entre le droit des commerçants et le droit des non-commerçants. Les nouvelles approches. Les sources du droit...»
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