Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998
Extrait du sommaire : «Le comportement du salarié face à une sanction disciplinaire. La sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail. Le refus de la sanction par le salarié. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur contrarié. La...»
Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «Les parties. Les faits. Procédure antérieure . Les règles de droit applicables. Arguments des parties. Problème de droit européen. La solution. Commentaire....»
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La nullité du licenciement dépourvue de réintégration du salarié. La nullité du licenciement légalement fondée. Les prémices d'un droit à réintégration. La réintégration...»
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Les conditions d'application de l'article L.122-12 al. 2 dégagées par l'arrêt du 18 juillet 2000 en conformité avec la jurisprudence communautaire. La position communautaire relative au transfert d'entreprise. La...»
Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2000
Extrait du sommaire : «Une conception plus restreinte du champ contractuel.. L'exclusion de la structure de la rémunération comme élément du contrat de travail.. Une limite au tout contractuel.. Une solution favorisant la souplesse des relations de...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 1999 - le droit des salariés licenciés pour motif économique à faire valoir que leur licenciement est nul
Extrait du sommaire : «Les nouveaux titulaires de l'action en nullité d'un licenciement dans le cadre d'un plan social . L'arrêt « ALEFPA », prolongement de la jurisprudence « La Samaritaine ». L'avènement du droit propre des...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 7 juin 2006 - conditions de remise en cause du principe "travail égal salaire égal"
Extrait du sommaire : «Possibilité de remise en cause par l'employeur du principe travail égal salaire égal invoqué par le salarié . Principe travail égal salaire égal : l'extension de l'égalité de rémunération entre...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 décembre 2006 - Les modifications apportées à la situation juridique de l'employeur
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la reprise partielle conventionnelle de personnel à justifier l'application de l'article L. 122-12, al. 2 du C. trav. Le rappel de la subordination de l'application de l'article L. 122-12, al. 2 C. trav. au transfert d'une...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 février 2007 - l'applicabilité des conventions collectives
Extrait du sommaire : «L'obligation de mention par l'employeur de la Convention collective applicable, au bulletin de paie. Le bénéfice des relations individuelles de travail pour le salarié au regard de la convention collective applicable. L'application de...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
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